MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

30/10/2020
​L’Institut informe les parties intéressées du résultat de la consultation nationale portant sur le projet de règlement ILR/TXX/XX du DD-MM-2020 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (M4/2014).
30/10/2020
​L’Institut informe les parties intéressées du lancement de la consultation publique européenne portant sur le projet de règlement ILR/TXX/XX du DD-MM-2020 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (M4/2014).
29/10/2020
​L'Institut informe les parties intéressées du résultat de la consultation européenne (CP/T20/2) et de la publication du règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014), l'identification de l'opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.