Consultation publique du 23 juillet 2021 au 28 août 2021 portant sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés d'énergie renouvelable, établis conformément aux articles 8 ter (3) et 8 quater (9) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.​

​Observations transmises dans le cadre de la consultation publique du 15 juin 2021 au 15 juillet 2021 ​portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite, conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Règlement ILR/E21/21 du 15 juillet 2021 portant modification du règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut.​