Consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite ainsi que sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés énergétiques, établis conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

​Pour les entités concernées, l’Institut tient des sessions d’information concernant la Directive NIS2, la prochaine séance est planifiée pour le 5 décembre 2023 de 10 00 à 12 00 (en anglais) au sein de l’ILR, pour s’inscrire veuillez visiter le site de l'ILR.

Observations transmises dans le cadre de la consultation publique du 20 juillet 2023 au 22 septembre 2023 portant sur des ajouts aux conditions techniques de raccordement au réseau basse tension (TAB-BT) dans sa version 2021.1​