MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

20/04/2020
​Consultation publique nationale du 20 avril au 22 mai 2020 concernant des modifications apportées au règlement ILR/T19/2 du 13 mars 2019 portant sur les conditions d'application et de mise en œuvre de l'essai de reproductibilité économique.
20/04/2020
​Règlement ILR/E20/10 du 15 avril 2020 ​relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours.
20/04/2020
​Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.