MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

20/06/2017
​Décision ILR/E17/32 du 19 juin 2017 portant demande de modification de la proposition relative aux heures d'ouverture et de fermeture du guichet infrajournalier entre zones.
16/06/2017
L'ILR publie son premier rapport annuel de ses activités en matière de neutralité de l'internet pour la période allant du 30 avril 2016 jusqu'au 30 avril 2017.
14/06/2017
​Règlement ILR/T17/3 du 9 juin 2017 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.