MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

25/04/2017
Consultation européenne portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles individuels (M2/2014).
25/04/2017
Consultation européenne portant sur l'analyse du marché de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux individuels (Marché 2/2014).
14/04/2017
​Règlement ILR/E17/15 du 30 mars 2017 ​portant ​fixation du mix résiduel de l’année 2016.