MEDIATION

​Souhaitez-vous régler un litige par le biais d'une médiation ?

Introduire une demande

FIL D'ACTUALITÉ

23/09/2021
Résultat de la consultation ​publique du 15 juin 2021 au 15 juillet 2021​​.​
19/09/2021
Résultats de la consultation publique européenne (CP/T21/2) portant sur le projet de règlement ILR/T21/XX du DD-MM-2021 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (marché 3a/2014).​
03/09/2021
Publication d'un nouveau catalogue de questions.​