MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

22/11/2022
Règlement ILR/G22/29 du 9 novembre 2022 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.
22/11/2022
​Décision ILR/G22/30 du 16 novembre 2022 ​portant approbation de la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et des valeurs des petits ajustements.
22/11/2022
​Règlement ILR/E22/28 du 9 novembre 2022 modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur ainsi que son annexe.