MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

14/11/2017
​Observations transmises dans le cadre de la consultation publique du 3 octobre au 6 novembre 2017 concernant l'introduction d'un tarif du genre « FLAT RATE » pour l'utilisation du réseau par les autoproducteurs en modifiant l'article 19 du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020.
14/11/2017
​Décision E17/61/ILR du 13 octobre 2017 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau industriel d'électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. pour l'année 2018.
14/11/2017
Autres directives, règlements et décisions - Règlement (UE) n°2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010