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Règlement ILR/N22/6 du 3 août 2022 portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur infrastructure numérique.
12/08/2022
Règlement ILR/N22/5
Règlement ILR/N22/5 du 3 août 2022 portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur santé.
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Mise à jour - Consultation publique nationale (CP/N22/1)
Consultation publique nationale (CP/N22/1) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur des infrastructures numériques.
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