MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

23/10/2020
Règlement ILR/G20/49 du 12 octobre 2020 arrêtant le code de distribution du gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg.
20/10/2020
​​​Publication du rapport annuel sur la coopération européenne et transfrontalière dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, sur le développement de la concurrence sur les marchés de gros et de détail, sur la sécurité de l’approvisionnement ainsi que sur la protection et l’autonomisation des consommateurs.
20/10/2020
​Règlement ILR/E20/48 du 8 octobre 2020 concernant les modalités d’expédition entre les différentes contreparties centrales et les différents agents de transfert pour les échanges d’énergie résultant du couplage unique infrajournalier dans toutes les zones de dépôt des offres de l’Union européenne.