Nos missions

 

 

Nos missionshttps://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Ferroviaire/Nos-missions/Pages/Nos-missions.aspxNos missions<p style="text-align:justify;">La <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo" target="_blank">loi modifiée du 3 août 2010 </a>sur la Régulation du Marché Ferroviaire instaure l’Institut comme organisme de contrôle au Luxembourg. La <a title="loi du 23 décembre 2016 relative à la refonte du 1er paquet ferroviaire" href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n17/jo" target="_blank">loi du 23 décembre 2016 relative à la refonte du 1er paquet ferroviaire </a>complète les missions de l'Institut dans ce contexte.</p><p style="text-align:justify;">Dans sa fonction de régulateur, l’Institut est chargé :</p><ul style="text-align:justify;"><li>d’assurer une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché ferroviaire ; </li><li>d’assurer la non-discrimination de l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées ; </li><li>d’assurer une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ; </li><li>de formuler des recommandations à cet effet ; </li><li>de traiter les demandes d'accès à l'installation de service ;</li><li>d’établir des statistiques ; </li><li>d’émettre des avis sur la tarification des redevances de l’infrastructure ferroviaire ; </li><li>de traiter des litiges ; </li><li>et de sanctionner des manquements des opérateurs ferroviaires.</li></ul>Nos missions