Autorisation

 

 

Autorisation Généralehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation/Pages/Autorisation Générale.aspxAutorisation Générale<p style="text-align:justify;">En vertu du titre II de la <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo" target="_blank">loi du 27 février 2011 </a>sur les réseaux et les services de communications électroniques, la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques est soumise à une notification à l'Institut.</p><p style="text-align:justify;">Les points-clé relatifs à la notification, aux droits et obligations d'une entreprise notifiée et aux taxes administratives peuvent être consultés dans les rubriques afférentes.</p>Autorisation