Autorisation

 

 

Autorisation Généralehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation/Pages/Autorisation Générale.aspxAutorisation Générale<p style="text-align:justify;">En vertu de l'article 15 de la <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo">loi du 17 décembre 2021 </a>portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:<br>1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État "<em>Toute entreprise soumise à une autorisation générale qui fournit ou a l’intention de fournir un réseau ou un service de communications électroniques doit soumettre une notification à l’ILR</em>".</p><p style="text-align:justify;">Les points-clé relatifs à la notification, aux droits et obligations d'une entreprise notifiée et aux taxes administratives peuvent être consultés dans les rubriques afférentes.</p>Autorisation2/14/2016 11:00:00 PM2022-03-04T15:24:40Z