Notification

 

 

Notificationhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation/Notification/Pages/Notification.aspxNotification<p style="text-align:justify;">La notification identifie sans équivoque l’entreprise et contient une description des réseaux ou des services à fournir, ainsi que la date du lancement prévu des activités.</p><p style="text-align:justify;">Ces informations sont consignées par l’Institut dans un registre accessible au public sous forme électronique.</p><p style="text-align:justify;">La notification doit être introduite 20 jours avant de commencer la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques.</p><p style="text-align:justify;">L'Institut propose une <a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-1461723625-93" target="_blank">formule standard</a> pour l'acte de notification.</p><p style="text-align:justify;">Lorsque l'entreprise notifiée en fait la demande, l'Institut délivre endéans une semaine à partir de la notification en bonne et due forme un certificat standardisé confirmant que l'entreprise a soumis une notification, afin de faciliter l'exercice de ses droits à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Droits et obligations d'une entreprise notifiée</h3><ul style="text-align:justify;"><li><p>Lorsque l’entreprise notifiée offre des réseaux ou des services de communications électroniques au public, elle est autorisée à négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux et de services de communications publics et, le cas échéant, à obtenir l’accès ou l’interconnexion à leurs réseaux sur toute partie du territoire de la Communauté européenne, conformément aux législations applicables.</p></li><li><p>Toute entreprise notifiée bénéficie d’un droit de passage sur les domaines publics de l’Etat et des communes; ce droit permet aussi bien l’accès à des infrastructures et équipements techniques que leur implantation et installation.</p></li><li><p>L’installation des infrastructures et des ressources associées doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour les domaines publics concernés, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux.</p></li><li><p>L’entreprise notifiée offrant des services téléphoniques accessibles au public fournit à toute entreprise notifiée dont l’activité comprend l’édition d’un annuaire, la fourniture d’un service de renseignements téléphoniques ou la fourniture d’une assistance par opérateur/opératrice les données de ses abonnés ayant opté pour la publicité de leur(s) numéro(s) d’appel. La fourniture de ces données se fait sous une forme convenue et à des conditions équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non-discriminatoires. Elle comprend uniquement les données autorisées pour l’inscription standard à l’annuaire universel.</p><p>L’entreprise notifiée offrant des services téléphoniques accessibles au public fournit à tout utilisateur final un accès aux services de renseignements téléphoniques.</p></li><li><p>L’entreprise notifiée transmet à l’Institut toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires à celui-ci pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution ou avec les dispositions des règlements et décisions adoptés par l’Institut. Cette entreprise fournit ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Institut. L’Institut indique les motifs justifiant sa demande d’informations.</p></li></ul>Notification