Consultations

CP/T18/5 – Consultation publique nationale

relative au projet de règlement fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques

En cours
08 octobre 2018 → 12 novembre 2018
En application de l’article 78 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il met en consultation publique du 8 octobre 2018 au 12 novembre 2018, le projet de règlement fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques.
Le règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques sera ainsi abrogé.

Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 12 novembre 2018:
  • par courrier électronique à l’adresse telecom.fichesig@ilr.lu;
  • par courrier postal à l'adresse : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que, dans les contributions, une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement. Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.