En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 1/2007) et la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007). L’Institut tient à relever qu’il ne prendra pas position de manière explicite par rapport aux contributions des opérateurs transmises lors de la 1re consultation publique nationale. Dès lors, les opérateurs sont invités à se prononcer une nouvelle fois concernant l’entièreté du projet adapté et donc de réitérer expressément d’éventuels commentaires fournis lors de la 1re consultation publique nationale et qui n’ont pas été pris compte dans le présent projet.
Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Dans le cadre de cette consultation, l’Institut Luxembourgeois de Régulation propose aux opérateurs concernés un accès au modèle des coûts tel que détaillé dans le document téléchargeable sur le lien suivant: Accès modèle des coûts fixe
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 19 juin 2015:
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : costmodel@ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que dans les contributions une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.
