Consultations

CP/T20/2 – Consultation publique européenne

concernant le projet de règlement règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

En cours
31 août 2020 → 01 octobre 2020