Consultations

CP/T20/4 – Consultation publique nationale

concernant le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques individuels en position déterminée (marché 1/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

Clôturé
25 septembre 2020 → 26 octobre 2020

En application de l’article 78 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques individuels (marché 1/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.

Cette consultation s’étend du 25 septembre  2020 au 26 octobre 2020.

Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 26 octobre 2020:

  • par courrier électronique à l’adresse analyse-marches@ilr.lu;
  • par courrier postal à l'adresse Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg

Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que, dans les contributions, une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement. Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.