Consultations

CP/T20/4 – Consultation publique européenne

concernant le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques individuels en position déterminée (marché 1/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

En cours
18 novembre 2020 → 18 décembre 2020