Consultations

CP/T20/4 – Consultation publique européenne

concernant le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques individuels en position déterminée (marché 1/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

Clôturé
18 November 2020 → 18 December 2020