Consultations

CP/T20/5 – Consultation publique européenne

concernant le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques mobiles (marché 2/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

Clôturé
18 November 2020 → 18 December 2020