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Législation nationale
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Législation nationale
<h2 style="text-align:justify;">Lois publiées</h2><ul style="text-align:justify;"><span style="font-size:13px;"><li><span style="font-size:14px;"><div><a href="http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo" target="_blank">Loi du 17 décembre 2021</a> portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:</div><div>1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;</div><div><span style="font-size:14px;">2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.<br></span></div></span></li><li><span style="font-size:13px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a559/jo" target="_blank"><span style="font-size:14px;">Loi du 27 juin 2018</span></a><span style="font-size:14px;"> adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification:</span><br style="font-size:14px;"><span style="font-size:14px;">1) du Code de procédure pénale,</span><br style="font-size:14px;"><span style="font-size:14px;">2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,</span><br style="font-size:14px;"><span style="font-size:14px;">3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques</span><br></span></li><li><span style="font-size:13px;"><span style="font-size:14px;"><a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/22/a356/jo" target="_blank">Loi du 22 mars 2017</a> relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.<br></span></span></li></span></ul><h2 style="text-align:justify;">Règlements<br></h2><ul style="text-align:justify;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/04/24/n1/jo" target="_blank"><span style="font-size:14px;">Règlement grand-ducal du 24 avril 2007</span></a><span style="font-size:14px;"> déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par les domaines routier et ferroviaire de l’Etat dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.</span></li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/04/24/n2/jo" target="_blank"><span style="font-size:14px;">Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 </span></a><span style="font-size:14px;">déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.</span></li><li><span style="font-size:14px;"><span style="text-align:justify;font-size:14px;"><a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a1153/jo">Règlement grand-ducal du 17 août 2018</a> déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.</span><br></span></li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Ancien cadre législatif</h3><div><br><p><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo" target="_blank">Loi du 27 février 2011</a> sur les réseaux et les services de communications électroniques.<br></span></p><p><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/07/a557/jo" target="_blank">Loi du 7 juin 2017 </a>portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.<br></p><p><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/12/a853/jo" target="_blank">Loi du 12 décembre 2019</a> portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques</p><br style="font-size:14px;"></div><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/05/30/n4/jo" target="_blank">Loi du 30 mai 2005</a> sur les réseaux et les services de communications électroniques.</span></p><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/03/21/n1/jo" target="_blank">Loi du 21 mars 1997 </a>sur les télécommunications,</span></p><p style="text-align:justify;">modifiée par :</p><ul style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/12/21/n1/jo" target="_blank">Loi du 21 décembre 1998 </a>concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999 ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/07/24/n3/jo" target="_blank">Loi du 24 juillet 2000 </a>relative à l'organisation du marché de l'électricité ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/07/17/n3/jo" target="_blank">Loi du 17 juillet 2001 </a>portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.</li></span></ul><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/12/22/n3/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 22 décembre 1997 </a>fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie,</span></p><p style="text-align:justify;">modifiée par :</p><ul style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/04/18/n2/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 18 avril 2001</a> ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/11/27/n3/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001</a> ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/14/n13/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 </a>fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/06/25/n4/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 25 juin 2002</a>.</li></span></ul><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/12/22/n3/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 22 décembre 1997 </a>fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications,</span></p><p style="text-align:justify;">modifiée par :</p><ul style="text-align:justify;"><li><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/04/18/n2/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 18 avril 2001</a>.</span></li></ul><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/05/26/n1/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 </a>sur le service universel de télécommunications.</span></p><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://www.legilux.public.lu/leg/search/resultHighlight/index.php?linkId=3&SID=b7ac804e2d2876f327d6555428e6806c" target="_blank">Règlement grand-ducal du 2 juillet 1998</a> fixant les conditions du cahier des charges pour l'exploitation de services de téléphonie.</span></p><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;">(<a href="http://www.ilr.public.lu/communications_electroniques/legislation/vd_reglement_2_jui_1998.pdf" target="_blank">Version coordonnée et informelle</a>) </span></p><p style="text-align:justify;">modifiée par :</p><ul style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><li><a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2001/0054/index.html" target="_blank">Règlement grand-ducal du 18 avril 2001</a> ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/11/27/n3/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001</a> ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/14/n13/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 </a>fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles ;</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/06/25/n4/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 25 juin 2002</a>.<br></li></span></ul><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/02/23/n14/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 23 février 2001</a> portant modification du règlement grand-ducal du 2 juillet 1998 fixant les critères et les procédures d'octroi de licences de télécommunications sur demande du requérant.</span></p><div><div style="text-align:justify;"><br style="font-size:14px;"></div><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1998/08/03/n1/jo" target="_blank">Règlement ministériel du 3 août 1998</a> établissant la liste des opérateurs importants sur le marché des télécommunications abrogé par :</span></p><ul style="text-align:justify;"><li><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2000/06/21/n1/jo" target="_blank">Règlement ministériel du 21 juin 2000</a>.</span></li></ul><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/09/25/n2/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 </a>fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications modifiée par :</span></p><ul style="text-align:justify;"><li><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/12/04/n1/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 4 décembre 2003</a>.</span></li></ul><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/11/27/n1/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 27 novembre 1998 </a>déterminant les modalités de déclaration pour l'exploitation de services de télécommunications soumis à déclaration.</span></p><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/14/n13/jo" target="_blank">Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 </a>fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles.</span></p><p style="text-align:justify;"><span style="font-size:14px;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2000/06/21/n1/jo" target="_blank">Arrêté ministériel du 21 juin 2000 </a>établissant la liste des opérateurs importants sur le marché des télécommunications.<br></span></p></div>
Nationale
5/10/2016 9:00:00 AM
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