Nos missions | | https://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Nos-missions/Pages/Nos missions.aspx | Nos missions | | | | | <div><span style="font-size:14px;">La </span><a href="http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo" target="_blank"><span style="font-size:14px;">loi du 17 décembre 2021</span></a><span style="font-size:14px;"> portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :</span></div><div><ol><li><span style="font-size:14px;">organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;</span></li><li><span style="font-size:14px;">modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.</span></li></ol></div><div><span style="font-size:14px;">L'objectif de la loi précitée est le suivant :<br></span></div><div><ul><li><span style="font-size:14px;">promouvoir la connectivité et l'accès, pour l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union européenne, à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ;</span></li><li><span style="font-size:14px;">promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de communications électroniques et de ressources associées, y compris une concurrence efficace fondée sur les infrastructures, et dans la fourniture de services de communications électroniques et de services associés ;</span></li><li><span style="font-size:14px;">contribuer au développement du marché intérieur de l'Union européenne en éliminant les derniers obstacles à l'investissement dans les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques, les ressources associées et les services associés et à la fourniture de ces réseaux, services et ressources, et en facilitant les conditions de convergence en faveur de cet investissement ; en élaborant des règles et des approches régulatrices prévisibles ; en favorisant l'utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique, l'innovation ouverte, l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens, la fourniture, la disponibilité et l'interopérabilité de services paneuropéens et la connectivité de bout en bout ;</span></li><li><span style="font-size:14px;">promouvoir les intérêts des citoyens, en assurant la connectivité et la disponibilité et la pénétration à grande échelle des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, et des services de communications électroniques ; en offrant un maximum d'avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d'une concurrence effective ; en préservant la sécurité des réseaux et services ; en assurant un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finaux grâce à la réglementation sectorielle nécessaire et en répondant aux besoins, tels que des prix abordables, de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs finaux handicapés, les utilisateurs finaux âgés et les utilisateurs finaux ayant des besoins sociaux particuliers, ainsi qu'en assurant un accès et un choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés.</span><br></li></ul></div><p style="text-align:justify;">Le <a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation/Registre-public">Registre Public </a>des "entreprises notifiées" renseigne sur les personnes physiques ou morales ayant notifié à l'Institut leur intention de fournir des réseaux et services de communications électroniques au Grand-Duché.</p><p style="text-align:justify;">La rubrique <a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation">Autorisation Générale </a>met à disposition des parties intéressées une formule standard de notification qui indique tous les réseaux et services de communications électroniques soumis à notification.</p> | Nos missions | 3/29/2016 1:00:00 PM | | 2022-01-10T09:44:38Z |