Numérotation

 

 

Numérotationhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Numerotation/Pages/Numérotation.aspxNumérotation<p style="text-align:justify;">En vertu de l'article 47 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l'Institut tient compte des intérêts des utilisateurs et en assurant une concurrence loyale entre les entreprises notifiées, l’Institut établit et publie sur son site Internet un plan national de numérotation qui est géré sous son contrôle. L’Institut détermine les règles relatives à la numérotation, aux modifications de la numérotation, à l’utilisation et à la structuration des numéros, à l’attribution des numéros et des séries de numéros pour chaque entreprise notifiée et chaque service de communications électroniques, à la portabilité des numéros ainsi qu’à l’accès aux services et à la tarification de cet accès par ces numéros. Ces règles et les redevances fixées pour l’utilisation des numéros sont publiées par l’Institut avant d’être applicables.</p><p style="text-align:justify;">L’attribution des numéros individuels et de séries de numéros effectuée par l’Institut doit être objective, proportionnée, transparente et non discriminatoire. Elle doit s’effectuer en temps utile.</p><p style="text-align:justify;">Une entreprise notifiée à laquelle est attribuée une série de numéros n’opère aucune discrimination au détriment d’autres entreprises fournissant des services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services.</p><p style="text-align:justify;">La portabilité du numéro est un élément important dans la politique des communications électroniques. La portabilité des numéros permet à tout utilisateur de garder son numéro de téléphone en cas de changement d’une entreprise notifiée.</p><p style="text-align:justify;">Pour toutes questions, remarques ou demandes d'informations supplémentaires, veuillez envoyer un email à l'adresse suivante: <a href="mailto:numerotation@ilr.lu">numerotation@ilr.lu</a></p>Numérotation