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Consultations

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CP/T21/3 – Consultation publique nationale

portant sur un nouveau projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg

Clôturé
15 Octobre 2021 → 19 Novembre 2021

En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une nouvelle consultation publique nationale portant sur un nouveau projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg.
Ce projet de règlement est destiné à remplacer le règlement ILR/T17/11 du 14 décembre 2017 « relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg » du fait d’une modification de l’annexe technique y relative (document intitulé « National Specifications for Luxembourg Version 2021-01 »). Pour faciliter la lecture des modifications apportées à l’annexe technique, les parties intéressées peuvent consulter la version en format « track changes » de celle-ci.
Cette consultation s’étend du 15 octobre 2021 au 19 novembre 2021.
Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 19 novembre 2021:
  • par courrier électronique à l’adresse telecom@ilr.lu
  • par courrier postal à l'adresse Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Pour les besoins de la présente consultation, il est rappelé qu’une distinction peut être faite dans les contributions entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution, et à les limiter à un strict minimum afin de garantir une lisibilité du rapport de synthèse des réponses reçues. 
L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement. Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle. Les parties identifiées comme confidentielles ne seront pas rendues publiques dans le rapport de synthèse des réponses reçues.