Consultations

Consultation publique nationale

concernant le projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg

Clôturé
03 June 2014 → 03 July 2014

En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg.

Cette consultation s’étend du 3 juin 2014 jusqu'au 3 juillet 2014.

Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 3 juillet 2014 :

par courrier électronique, à l’adresse suivante : telecom@ilr.lu,

par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que dans les contributions une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.