Consultations

Consultation publique nationale

portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles individuels (M2/2014)

Clôturé
21 November 2016 → 21 December 2016

En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016 portant sur la fixation portant sur la fixation du plafond tarifaire pour la prestation de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014).

Cette consultation s’étend du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016.

Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 21 décembre 2016 :

  • par courrier électronique à l’adresse costmodel@ilr.lu,
  • par courrier postal à l'adresse Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que, dans les contributions, une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement. Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.