Consultations

CP/T21/1 – Consultation publique européenne

portant sur le projet de règlement ILR/T21/X DU DD-MM-2021 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d'un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.

Clôturé
23 Avril 2021 → 28 Mai 2021