Cadre légal

 

 

Règlements relatifs à la sécurité et intégrité des réseaux et serviceshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Securite-et-integrite-des-reseaux-et-services/Cadre-legal/Pages/Règlements-relatifs-à-la-sécurité-et-intégrité-des-réseaux-et-services.aspxRèglements relatifs à la sécurité et intégrité des réseaux et services<ul><li><div style="text-align:justify;">​<a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/12/18/n4/jo" target="_blank">Règlement 15/200/ILR du 18 décembre 2015</a> portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l'article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques</div></li><li><div style="text-align:justify;"><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n7/jo" target="_blank">Règlement 14/181/ILR du 28 août 2014</a> portant définition de critères et de seuils en relation avec l'impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l'Institut en cas d'atteinte à la sécurité ou à la perte d'intégrité de réseaux et de services de communications électroniques</div></li></ul>Cadre légal