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Statistiques

 

 

Statistiqueshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Statistiques/Pages/Statistiques-Intro.aspxStatistiques<p style="text-align:justify;">​L’Institut collecte les données nécessaires auprès des opérateurs, organismes et personnes physiques ou morales et procède à l’établissement de statistiques dans le cadre de sa mission de surveillance.</p><h2>Champ d’application</h2><p style="text-align:justify;">Toutes les entreprises ayant notifié un réseau ou un service de communications électroniques en vertu de l’article 8 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la « Loi de 2011 ») ont l’obligation de fournir les informations relatives à cette activité à l’Institut à l’aide d’un questionnaire actualisé par mise à jour régulière et publié sur le site Internet de l’Institut.</p><h2>Procédure de transmission</h2><p style="text-align:justify;">Les informations sont à transmettre semestriellement par les entreprises; à savoir le 31 janvier pour le deuxième semestre de l’année précédente et le 31 juillet pour le premier semestre de l’année en cours. Les réponses aux questionnaires informent, en fonction du type de question, soit sur la situation au 31 décembre et au 30 juin de l’année soit sur la situation pendant la période du premier ou deuxième semestre.</p><p style="text-align:justify;">Toutes les entreprises ayant notifié un réseau ou un service de communications électroniques en vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la « Loi de 2011 ») et dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux services et/ou réseaux notifiés est supérieur à 20.000,00 EUR doivent fournir les informations relatives à cette activité à l’Institut à l’aide d’un questionnaire actualisé par mise à jour régulière et publié en ligne sur le site Internet de l’Institut. - <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2018/04/30/a371/jo" target="_blank">Règlement ILR/T18/1 du 30 avril 2018</a></p><div class="ms-rteElement-ILRBoxElement">Pour en savoir plus...</div><p><br>Pour toutes questions, remarques ou demandes d'informations supplémentaires, veuillez envoyer un email à l'adresse suivante: <a href="mailto:statistiques@ilr.lu">statistiques@ilr.lu</a><br>Vous pouvez également consulter le <a href="http://www.statistiques.public.lu/fr/index.html" target="_blank">portail des Statistiques Publiques</a> ou encore le <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2011/12/16/n1/jo" target="_blank" style="text-align:justify;">Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011</a><span style="text-align:justify;"> sur la fourniture des informations.</span></p>Statistiques2/14/2016 11:00:00 PM2022-09-27T14:15:42Z