03/09/2021
Observations transmises dans le cadre de la consultation publique du 23 juillet 2021 au 28 août 2021 portant sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés d'énergie renouvelable, établis conformément aux articles 8 ter (3) et 8 quater (9) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
