FIL D'ACTUALITÉ

16/06/2021
Consultation publique du 15 juin 2021 au 15 juillet 2021 ​portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite, conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.​
16/06/2021
​Résultat de la consultation publique du 18 mai 2021 au 11 juin 2021 ​portant sur la méthode de calcul de l'exigence de capacité minimale.
14/06/2021
​Loi du 3 juin 2021 portant modification 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.​​​​