Mécanisme de Compensation

 

 

Mécanisme de Compensationhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Energie-renouvelable-et-Cogeneration-a-haut-rendement/Mecanisme-de-Compensation/Pages/Mécanisme-de-Compensation.aspxMécanisme de Compensation<p style="text-align:justify;">L’obligation de rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou moyennant cogénération à haut rendement est, à ce stade, la seule obligation de service publique (OSP) pour les entreprises d’électricité sujette à compensation. En effet, le législateur, à travers l’article 7 (3) de la<a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0152/2007A2764A.html" target="_blank"> loi modifiée du 1er août 2007 </a>relative à l’organisation du marché de l’électricité et le <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0059/2010A1023A.html" target="_blank">règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 </a>relatif au mécanisme de compensation, a mis en place un mécanisme de compensation. Ce mécanisme de compensation a été introduit afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter les OSP par rapport à d’autres entreprises d’électricité et afin de répercuter les charges induites par l’exécution de ces OSP sur les différentes catégories de consommateurs.</p><p style="text-align:justify;">La contribution au mécanisme de compensation, dont les montants sont fixés annuellement par un règlement ILR, est perçue auprès de chaque consommateur et sert à répartir équitablement entre tous les consommateurs les coûts d'achat supplémentaires que les gestionnaires de réseau sont tenus de débourser en vertu des contrats de rachat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou cogénération à haut rendement et bénéficiant d’une rémunération garantie. </p><p style="text-align:justify;">En vertu du<a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0059/2010A1023A.html" target="_blank"> règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010</a>, les points de fourniture sont classés dans trois catégories. Le <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/12/21/n2/jo" target="_blank">règlement E16/62/ILR du 21 décembre 2016</a> fixe les taux de contribution au mécanisme de compensation des catégories A et B pour 2017, tandis que la contribution de la catégorie C est fixée par voie de règlement grand-ducal :</p><ul><li><div style="text-align:justify;"><strong>Cat. A </= 25.000 kWh/an : 3,18 ct/kWh</strong></div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Cat. B > 25.000 kWh/an : 0,89 ct/kWh (à l’exception des points de fourniture qui sont classés dans la catégorie C)</strong></div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Cat. C : 0,75 €/MWh : 0,075 ct/kWh</strong></div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les fournisseurs peuvent valoriser les caractéristiques de l'électricité du mécanisme de compensation pour l’étiquetage de l’électricité.</p><p style="text-align:justify;">L'objectif est d'attribuer, via un appel d'offres, les caractéristiques de l’électricité du mécanisme de compensation, conférant ainsi aux fournisseurs, ayant soumis les offres retenues, le droit et l’obligation d'utiliser lesdites caractéristiques pour leur étiquetage.</p><h2>Liens utiles :</h2><ul><li><div style="text-align:justify;"><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Decisions-et-reglements-ILR/_layouts/15/ILR.Internet/Publications.aspx">Décisions et règlements ILR</a> - Catégorie "Mécanisme de compensation"</div></li><li><div style="text-align:justify;"><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Publications/Rapports-et-etudes/Pages/default.aspx">Rapports</a> sur le mécanisme de compensation</div></li></ul>Mécanisme de Compensation