Mécanisme de Compensation

 

 

Mécanisme de Compensationhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Mecanisme-de-Compensation/Pages/Mécanisme-de-Compensation.aspxMécanisme de Compensation<p style="text-align:justify;">​L’obligation de rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou moyennant cogénération à haut rendement constitue une obligation de service publique pour les gestionnaires de réseau de distribution. Le législateur, à travers l’article 7 (3) de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0152/2007A2764A.html" target="_blank">loi modifiée du 1er août 2007</a> relative à l’organisation du marché de l’électricité et le <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0059/2010A1023A.html" target="_blank">règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010</a> relatif au mécanisme de compensation, a mis en place un mécanisme de compensation. Ce dernier a été introduit afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter les obligations de service publique par rapport à d’autres entreprises d’électricité et afin de répercuter les charges induites par l’exécution de ces obligations de service publique sur les différentes catégories de consommateurs.</p><p style="text-align:justify;">La contribution au mécanisme de compensation, dont les montants sont fixés annuellement par un règlement ILR, est perçue, ensemble avec les frais d‘utilisation du réseau, auprès de chaque consommateur et sert à répartir équitablement entre tous les consommateurs les coûts d'achat supplémentaires que les gestionnaires de réseau sont tenus de débourser en vertu des contrats de rachat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et bénéficiant d’une rémunération garantie. </p><p style="text-align:justify;">Il convient de remarquer que la législation actuelle prévoit 3 catégories de consommateurs auxquelles s’appliquent des taux de contribution différents. Les taux A ou B s’appliquent en fonction de la consommation annuelle du client concerné (inférieur ou supérieur à 25'000 kWh), tandis que le taux C s’applique sur base d’une décision individuelle de l’ILR aux consommateurs qui remplissent un nombre de critères spécifiés dans le <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0059/2010A1023A.html" target="_blank">règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010</a>.</p><p style="text-align:justify;">Les fournisseurs peuvent valoriser les caractéristiques de l'électricité du mécanisme de compensation pour l’étiquetage de l’électricité.</p><p style="text-align:justify;">L'objectif est d'attribuer, via un appel d'offres, les caractéristiques de l’électricité du mécanisme de compensation, conférant ainsi aux fournisseurs, ayant soumis les offres retenues, le droit et l’obligation d'utiliser lesdites caractéristiques pour leur étiquetage.</p><h2>Liens utiles :</h2><ul><li><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Decisions-et-reglements-ILR/_layouts/15/ILR.Internet/Publications.aspx">Décisions et règlements ILR</a> - Catégorie "Mécanisme de compensation"</li><li><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Publications/Rapports-et-etudes/Pages/default.aspx">Rapports</a> sur le mécanisme de compensation</li></ul>Mécanisme de Compensation