Déclaration des données

 

 

Déclaration des donnéeshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/REMIT/Declaration-des-donnees/Pages/Déclaration-des-données.aspxDéclaration des données<p style="text-align:justify;">Afin d’assurer une surveillance des marchés de gros, l’ACER doit disposer, d’une part des données transactionnelles, c.-à-d. les données relatives aux contrats sur les produits énergétiques de gros tant en ce qui concerne la fourniture d'électricité et de gaz naturel que la capacité de transport de ces produits, et d’autre part, des données structurelles (fundamental data) telles que la capacité et l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité et du gaz naturel. Ces données doivent être fournies régulièrement dans les délais impartis et de manière exhaustive selon les principes définis dans la règlementation en vigueur.</p><p style="text-align:justify;">Ainsi conformément à l’article 8 du règlement, les acteurs du marché sont tenus de fournir à l'ACER un relevé des transactions effectuées sur les marchés de gros de l'énergie, y compris des ordres. </p><p style="text-align:justify;">Les informations déclarées comprennent l'identification précise des produits énergétiques de gros achetés et vendus, le prix et la quantité convenus, les dates et heures d'exécution, les parties à la transaction et les bénéficiaires de la transaction et toute autre information afférente. </p><p style="text-align:justify;">Par ailleurs, les acteurs du marché concernés doivent fournir à l'ACER et aux autorités de régulation nationales les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel ou des informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue des installations concernées.</p><p style="text-align:justify;">De plus, l’article 3 du règlement d’exécution précise les contrats et produits dérivés, y compris les ordres, qui doivent être déclarés conformément à l’article 8 du règlement.</p><p style="text-align:justify;">Il s’agit des contrats relatifs aux produits énergétiques de gros relatifs à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union, ainsi que des contrats.</p><p style="text-align:justify;">Par ailleurs, l’article 4 du règlement d’exécution définit la liste des contrats soumis à la déclaration sur demande de l’ACER.</p><h2>L’ACER a publié différents <a href="https://www.acer-remit.eu/portal/public-documentation" target="_blank">documents</a> concernant le reporting des données :</h2><ul style="text-align:justify;"><li>Requirements for the registration of registered reporting mechanisms (RRM) ;</li><li>MoP on data reporting ;</li><li><div>Transaction reporting user manual.</div><div> </div></li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Quels sont les contrats soumis à la déclaration auprès de l'ACER? </h3><h4 style="text-align:justify;">Les contrats concernant les produits énergétiques de gros relatifs à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés :</h4><ul><li><div style="text-align:justify;">les contrats intra-journaliers de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats pour le prochain jour ouvrable de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats pour le deuxième jour ouvrable de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; </div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats de week-end de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour le jour précédent l'exécution ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les autres contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dont la période de livraison dépasse deux jours ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à une unité de consommation ayant une capacité technique de consommer 600 GWh/an ou plus ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les options, les opérations à terme, les échanges financiers et les autres produits dérivés des contrats relatifs à l'électricité ou au gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union.</div></li></ul><h4>Les contrats concernant les produits énergétiques de gros relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union :</h4><ul><li><div style="text-align:justify;">les contrats concernant le transport d'électricité ou de gaz naturel conclus à la suite de l'attribution explicite d'une capacité primaire par le ou au nom du GRT, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats concernant le transport d'électricité ou de gaz naturel conclus entre des acteurs de marché sur des marchés secondaires, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers, dont la revente et le transfert de ces contrats ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les options, les opérations à terme, les échanges financiers et les autres produits dérivés des contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">L’article 3 du règlement d’exécution précise les contrats et produits dérivés, y compris les ordres, qui doivent être déclarés conformément à l’article 8 du règlement.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Quels sont les contrats soumis à la déclaration à la demande de l'ACER?</h3><h4 style="text-align:justify;">Les contrats suivants et les données sur les transactions associées doivent être déclarés uniquement sur demande de l’ACER et de manière ponctuelle :</h4><ul><li><div style="text-align:justify;">les contrats intra-groupe ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats pour la livraison physique d'électricité produite par une seule unité de production ayant une capacité inférieure ou égale à 10 MW ou par des unités de production d'une capacité combinée inférieure ou égale à 10 MW ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats pour la livraison physique de gaz naturel produit par une seule installation de production de gaz naturel d'une capacité égale ou inférieure à 20 MW ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats pour des services d'équilibrage pour l'électricité et le gaz naturel.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">L’article 4 du règlement d’exécution définit la liste des contrats soumis à la déclaration sur demande de l’ACER.</p>Déclaration des données