Consultations

 

​Vu l'article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant en temps réel, avec les entreprises d'électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et des réseaux interconnectés... » et conformément à l'article 54, paragraphe (4) de la Loi qui dispose que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut ») fait recours à la procédure de consultation visée à l'article 59 de la Loi lors d'une prise de décision concernant des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché, l'Institut met en consultation le document suivant:

• Modell der Marktkommunikation Strom (MdMS) für Luxemburg Version 3.0 (beta 8)

1. Contexte de la consultation

Depuis le 1er octobre 2017, la communication de marché dans le secteur de l'électricité au Luxembourg est effectuée par le biais d'échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent des règles fixées dans le document Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg, dont la version 2.0A est actuellement en vigueur. Ce document a été approuvé par le Règlement ILR/E18/48 du 19 novembre 2018.

La version soumise à la présente consultation publique vient ajouter des modalités de communication en relation avec les points d’injection dans le réseau (Producer MaCo) et modifie et clarifie le processus de mise en service de compteurs intelligents. De plus, le document a été revu entièrement pour en améliorer la structure et lisibilité.

En vertu du règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017, les documents techniques (Message Implementation Guide - MIG) UTILMD et MSCONS qui décrivent le détail du contenu des messages ne font pas l'objet d'une consultation de la part de l'Institut. Ils peuvent toutefois être téléchargés à partir du LuxMaco Forum. Des commentaires y relatifs peuvent être adressés aux gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »).

Calendrier de mise en œuvre

Étant donné l’ampleur des modifications de la version 3.0 du MdMS par rapport à la version 2.0 actuellement en vigueur et l’importance d’une période de test suffisamment longue pour garantir une mise en œuvre fonctionnelle et stable pour tous les acteurs concernés, les gestionnaires de réseau de distribution proposent une mise en œuvre des adaptations en deux étapes.

• Phase 1 -

Toutes les procédures décrites dans la version 3.0 du MdMS, sauf celles qui se réfèrent aux installations de production seront applicables à partir du 1er juillet 2019.

• Phase 2 – « Producer MaCo » :

Les procédures concernant les installations de production ne s’appliqueront qu’à partir du 1er octobre 2019. Cette proposition vise à donner plus de temps aux acteurs pour préparer l’implémentation des procédures dans leurs systèmes informatiques. Le modèle et les procédures de communication, décrits dans le documents MdMS, seront toutefois arrêtés par l’Institut suite à la présente consultation publique.

Principaux changements par rapport à la version antérieure

• Adaptations textuelles et restructuration pour assurer une meilleure lisibilité dans le document entier. Révision des tableaux récapitulatifs.
• Chapitre 1 : description des rôles et du modèle de marché comprenant les centrales de production. L’intégralité des procédures MaCo a été adaptée pour refléter les spécificités des centrales de production.
• Les délais standards applicables aux procédures de la communication de marché ont été repris dans le nouveau tableau 1.7.1.
• Les conditions pour identifier un point de fourniture de manière univoque ont été revues et sont reprises au chapitre 1.10. En règle générale, le point de fourniture est identifié par son numéro d’identification unique (POD), sauf dans les cas où ce numéro n’est pas encore connu par le fournisseur, avant le début de fourniture.
• Le glossaire a été revu pour être plus complet et précis. En particulier, les termes n’étant pas définis par la loi, et ceux étant utilisés de manière spécifique ont été clarifiés.
• Le chapitre « Zählerablesung und Messdatenübermittlung » a été revu pour décrire en détail la transmission de données du système de comptage intelligent.
•  Les délais dans les chapitres « Lieferbeginn » et « Lieferende » ont été revus pour raccourcir les délais pour le changement de fournisseur : Les délais sont désormais exprimés en jours ouvrables et, en cas de demande à date flexible de la part du fournisseur, la date d’exécution d’un changement de fournisseur peut être adaptée endéans des limites définies par le GRD en cours de procédure. Ceci a pour but de raccourcir la durée du changement de fournisseur en pratique, étant donné qu’un changement peut avoir lieu dans un délai plus court que la somme des délais maximaux des sous-procédures.
• Le changement de Client est rendu possible lorsque le POD est en fourniture par défaut.
• Les combinaisons permises de raisons de transactions et de situation du POD, respectivement des délais possibles ont été clarifiées dans des tableaux.
• Le chapitre « Stammdatenänderung » a subi quelques adaptations mineures.

L'Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter les aspects du document ayant subi des adaptations, bien que des commentaires sur l'ensemble du document seront acceptés et pris en considération.

La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la Loi.

L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 20 mai 2019 au plus tard:

• par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d'information est prévue le 30 avril 2019 à 10:00 heures dans les locaux de l'Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 26 avril 2019 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie(at)ilr.lu.