Consultations

Consultation publique du 29 janvier 2020 au 5 mars 2020

​portant sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans le secteur de l'électricité.

Clôturé
29 janvier 2020 → 05 mars 2020

​Sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, l’Institut a déterminé par Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux électriques pour période de régulation 2017-2020.

L’Institut a évalué en détail les différents éléments de la méthodologie en vérifiant l’efficacité des mesures prises par rapport aux résultats attendus. Cette analyse ainsi que les informations obtenues de la part des gestionnaires de réseau ont permis de peaufiner les propositions faites dans la présente consultation.

De manière générale l’Institut entend poursuivre la méthode du type « Revenue Cap » avec l’autorisation préalable d’un revenu maximal pour chaque gestionnaire de réseau. Cette démarche contient une révision annuelle du revenu maximal autorisé ainsi que la transposition de ce revenu en une structure tarifaire.

Les défis pour les gestionnaires de réseau ont évolué durant les dernières périodes de régulation. Aujourd’hui le secteur électrique se trouve en pleine période de digitalisation. Les défis que posent l’augmentation de la production décentralisée, le développement de l’électromobilité et la gestion de données qui se rapprochent de plus en plus vers du temps réel, obligent les gestionnaires de réseau à adapter leurs systèmes ainsi que leur façon de travailler. La nouvelle méthode devra inclure d’avantage ces changements fondamentaux et donner un cadre à ces développements informatiques au sein des gestionnaires de réseau.

En tant que régulateur, l’Institut a pour mission de garantir une utilisation optimale des ressources engagées par les gestionnaires de réseau. Dans son travail quotidien, le gestionnaire se voit confronté à choisir, soit d’investir soi-même, soit d’acheter des services sur mesure. La nouvelle méthodologie a pour but de mieux encadrer le gestionnaire dans ses choix.

Au niveau de la structure tarifaire, l’objectif de la nouvelle méthodologie est fixer le cadre tout en gardant la flexibilité nécessaire pour faire les ajustements qui s’imposent éventuellement suite aux développements dans le marché de l’électricité.

Finalement, des adaptations à la structure tarifaire sont envisagées pour rendre son application plus transparente et pour incorporer adéquatement les développements en matière d’autoconsommation, de partage et de comptage intelligent.

Le présent document de support vise à apporter les explications nécessaires à la compréhension des méthodes exposées dans le projet de règlement portant sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau pour la période de régulation 2021-2024.

Le projet de règlement a été élaboré par l’Institut en ayant recours à la consultation régulière des gestionnaires de réseau et à l’avis d’experts externes sur des aspects particuliers.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur les modalités décrites dans cette note, ainsi que sur le projet de règlement fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021-2024, au plus tard le 5 mars 2020 :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l’Institut est prévue le 13 février 2020 à 9h30 dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 février 2020 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.