La sécurité d'approvisionnement sur le marché de l'électricité est un enjeu majeur et est surveillée par le Commissaire du Gouvernement à l'Énergie au Luxembourg, conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la Loi »).
Pour l'évaluation de la sécurité d'approvisionnement, une norme de fiabilité est nécessaire afin d'appliquer des mécanismes de capacité. Pour déterminer cette norme, il existe des dispositions dans le droit de l'Union européenne (voir les articles 23 et 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - ci-après « le règlement (UE) 2019/943 » -, ainsi que l'Annexe I de la décision ACER n° 23/2020 du 2 octobre 2020). Conformément à l'article 25(2) du règlement (UE) 2019/943, le régulateur fait une proposition pour la norme de fiabilité à l'État membre qui en fixe ensuite la valeur.
Un élément essentiel pour calculer cette norme de fiabilité est la détermination de ce que l'on appelle l'exigence de capacité minimale, pour laquelle aucune méthode concrète n'a cependant été spécifiée. L'Allemagne et le Luxembourg formant une zone de dépôt des offres commune, une méthode commune a été établie.
Ainsi, conformément à l'article 21(4) de l'Annexe I de la décision ACER n° 23/2020 du 2 octobre 2020, l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'ILR ») met en consultation trois modes de calcul pour la détermination de cette exigence de capacité minimale. Le document décrivant ces modes de calcul, en langue allemande, est joint à la consultation.
Dans le cadre de la consultation, l'ILR demande votre avis sur les questions suivantes:
- Laquelle des méthodes jugez-vous appropriée pour déterminer l'exigence de capacité minimale ?
- Quelles faiblesses voyez-vous dans les méthodes respectives ?
- Proposez-vous une autre méthode ?
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires, de préférence en anglais ou en allemand,
au plus tard le 11 juin 2021:
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie(at)ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Toutes les contributions directement reçues par l'ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l'article 55(3) de la Loi. De plus, l'ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Les commentaires transmis à l'ILR seront partagés et évalués conjointement avec l'Autorité fédérale des réseaux en Allemagne (Bundesnetzagentur), et inversement.
