Vu l'article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « Les modalités procédurales relatives aux échanges de données et à la communication électronique et automatisée entre les gestionnaires de réseau et les autres entreprises d’électricité sont arrêtées par le régulateur après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi. », l'Institut met en consultation le document suivant :
- Modell der Marktkommunikation Strom (MdMS) für Luxemburg Version 3.3
Depuis le 1er octobre 2017, la communication de marché dans le secteur de l'électricité au Luxembourg est effectuée par le biais d'échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent des règles fixées dans le document « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg », dont la version 3.2 est actuellement en vigueur. Ce document avait été approuvé par le Règlement ILR/E20/50 du 02 novembre 2020.
En vertu du règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017, les documents techniques (Message Implementation Guide - MIG) UTILMD et MSCONS, qui décrivent le détail du contenu des messages, ne font pas l'objet d'une consultation de la part de l'Institut. Ils peuvent toutefois être téléchargés à partir du LuxMaco Forum
[1]. Des commentaires y relatifs peuvent être adressés aux gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »).
Principaux changements par rapport à la version antérieure:
- Revue des processus de la fourniture par défaut et la fourniture du dernier recours. Le sujet a été révisé à divers endroits dans le document pour tenir compte des exigences de la loi du 3 février 2021 modifiant la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. La modification principale concerne le fait qu’après expiration du délai maximal de la fourniture par défaut, le gestionnaire procède de suite à la désactivation du compteur au point de fourniture sans passer par une phase de fourniture du dernier recours. Il est également précisé qu’une désactivation du compteur est effectuée par le gestionnaire de réseau lorsqu’il ne dispose pas de titulaire comme utilisateur du réseau à un point de fourniture.
- Une nouvelle section introduit la notion de Groupe de Partage qui permettra d’organiser le partage de l’électricité produite au sein d’autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ainsi qu’au sein de Communautés d’énergie renouvelable. À noter que l’autoconsommation individuelle sera également considérée comme un groupe de partage composé d’un point de prélèvement et d’un point d’injection d’un même utilisateur de réseau sur un même site. À cet effet, des explications textuelles ont été ajoutées ainsi que la description des processus et l'adaptation des protocoles correspondants.
- Une nouvelle section est introduite à propos du calcul du décompte entre l’allocation des quantités quart-horaires en M+1 et l’allocation définitive en M+14 suite à la relève toutes les données de comptage. Ce décompte est réalisé tous les mois par chaque gestionnaire de réseau.
L'Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter les aspects du document ayant subi des adaptations, bien que des commentaires sur l'ensemble du document seront acceptés et pris en considération.
La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la Loi.
L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 13 août 2021 au plus tard:
- par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d'information est prévue le 15 juillet 2021 à 09:30 heures. Au vu de la situation sanitaire actuelle, la séance aura lieu en ligne à l'aide du logiciel Microsoft Teams. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 13 juillet 2021 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie[at]ilr.lu.