Consultations

Consultation publique du 23 juillet 2021 au 28 août 2021

​portant sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés d’énergie renouvelable, établis conformément aux articles 8 ter (3) et 8 quater (9) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Clôturé
23 Juillet 2021 → 28 Août 2021

Dans le cadre de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres de l’Union européenne se sont vu offrir un nouvel instrument qui pourrait changer la manière dont beaucoup de personnes produisent et surtout consomment de l’électricité sur le long terme : désormais, les propriétaires de systèmes de production d’électricité peuvent décider de ne pas injecter leur énergie électrique directement dans le réseau de distribution, mais plutôt de la partager avec leurs voisins. Pour que cela fonctionne, des règles claires sont nécessaires pour savoir comment et entre qui l’électricité peut être partagée, comment sa distribution est calculée au sein d’un groupe de partage et quelles sont les obligations et les droits des consommateurs, des exploitants des centrales de production, des gestionnaires des réseaux et des fournisseurs d’électricité.

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») est chargé d’approuver une proposition conjointe des gestionnaires de réseau électrique concernant des contrats types entre les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective respectivement les communautés d’énergie renouvelable et leurs gestionnaires de réseau électrique respectifs ; dans ces conventions sont spécifiées la composition des groupes de partage, leurs modalités pratiques et leurs spécificités techniques, tout comme une description précise des règles de partage, qui déterminent la manière comment l’énergie électrique puisse être partagée parmi les membres individuels des groupes de partage.

La présente consultation publique est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation, pour le 28 août 2021 au plus tard:
  • ​soit par courrier électronique, à l’adresse électronique energie[at]ilr.lu,
  • soit par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
​Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 04 août 2021 à 10:00 heures.

La séance aura lieu en ligne à l’aide du logiciel « Microsoft Teams » ; pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 02 août 2021 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.