Conformément à l’article 20, paragraphe (6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :
- Conditions générales d'utilisation du réseau, Sotel Réseau et Cie, S.e.c.s.
Ces conditions générales d’utilisation du réseau règlent les relations entre les clients finals et le gestionnaire de réseau Sotel Réseau et Cie, S.e.c.s. et valent pour la zone de réglage Sotel. La présente version a été établie sur proposition du gestionnaire de réseau industriel Sotel Réseau et Cie, S.e.c.s..
Les utilisateurs du réseau et le gestionnaire de réseau peuvent conclure entre eux des contrats qui fixent des conditions particulières d’utilisation du réseau. Ces conditions particulières sont complémentaires aux conditions générales d’utilisation du réseau et ne peuvent y déroger que dans les cas expressément prévus par les conditions générales.
Processus de consultation :
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 3 avril 2022 au plus tard:
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- ou par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
L’intégralité des contributions reçues par l'Institut seront publiées, à l’exception des éléments ou passages qualifiés de confidentiels par les parties intéressées, conformément à l'article 59(3) de la Loi. En outre, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les éléments, remarques et commentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation.
