Vu l’article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « Les modalités procédurales relatives aux échanges de données et à la communication électronique et automatisée entre les gestionnaires de réseau et les autres entreprises d’électricité sont arrêtées par le régulateur après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi. », l’Institut met en consultation le document suivant :
- Modell der Marktkommunikation Strom (MdMS) für Luxemburg Version 3.4
Depuis le 1er octobre 2017, la communication de marché dans le secteur de l’électricité au Luxembourg est effectuée par le biais d’échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent des règles fixées dans le document « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg », dont la version 3.3 est actuellement en vigueur. Ce document avait été approuvé par le Règlement ILR/E21/36 du 19 octobre 2021.
En vertu du règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017, les documents techniques (Message Implementation Guide - MIG) UTILMD et MSCONS, qui décrivent le détail du contenu des messages, ne font pas l’objet d’une consultation de la part de l’Institut. Ils peuvent toutefois être téléchargés à partir du
LuxMaco Forum. Des commentaires y relatifs peuvent être adressés aux gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »).
Principaux changements par rapport à la version antérieure :
- Dans le cadre du processus de déconnexion pour défaillance de paiement, les fournisseurs auront désormais la possibilité de demander au GRD, comme alternative à la déconnexion et uniquement pour les compteurs intelligents activés, de limiter la puissance maximale prélevée à 500 W.
- A l’approche du délai maximal de la fourniture par défaut ou de celui de la fourniture du dernier recours, le GRD limitera la puissance maximale prélevée à 500 W. Il en sera de même pour les points de fourniture vides, suite à un déménagement sans qu’il y ait de nouvel utilisateur de réseau à ce point de fourniture.
- Le processus de la facturation électronique de l’utilisation du réseau a été précisé et détaillé pour être déployé de manière généralisée.
- Une nouvelle section, appelée « Smart meter services », prépare les évolutions du futur, tout en permettant déjà le pilotage de relais externes du compteur par le GRD.
L’Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter les aspects du document ayant subi des adaptations, bien que des commentaires sur l’ensemble du document seront acceptés et pris en considération.
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 19 mai 2022 au plus tard:
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d’information est prévue le 16 mai 2022 à 09:30 heures. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 12 mai 2022 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.
