Le point 5 de l’Annexe I de la
Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE définit les informations sur les sources d’énergie qui doivent être mises à disposition du client final.
Parmi les dispositions du point 5 de l’Annexe I de la Directive (UE) 2019/944 précitée, on peut en particulier lire la suivante « Pour la communication d’informations sur l’électricité produite à partir de sources renouvelables, des garanties d’origine sont utilisées ».
Le
règlement E16/37/ILR du 3 octobre 2016 nécessite par conséquent d’être mis à jour pour être adapté aux dispositions du point 5 de l’Annexe I de la Directive (UE) 2019/944 précitée ainsi qu’aux nouvelles dispositions de la
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources, concernant les garanties d’origine.
Un nouveau règlement ILR sera pris en remplacement du règlement E16/37/ILR ; les modifications apportées par rapport au règlement E16/37/ILR concernent les aspects suivants :
- À l’article 3(2), la garantie d’origine devient désormais le mécanisme de traçage principal pour contrôler l’origine de l’électricité fournie ;
- L’article 3(2) distingue désormais entre mécanismes de traçages pour les sources renouvelables et mécanismes de traçage pour les sources non-renouvelables ;
- Les attestations facultatives émises par un organisme indépendant et concernant l'impact environnemental de centrales de production spécifiques n’étant pas un mécanisme de traçage, sont maintenant visées dans un nouveau paragraphe (4) de l’article 3 ;
- Un nouveau paragraphe (5) de l’article 3 vise les produits nouvellement créés et les changements significatifs du bouquet énergétique d'un produit existant ;
- Les échéances de l’article 4 sont anticipées afin que les consommateurs d’électricité connaissent dans l’année en cours les résultats de l’étiquetage sur l’année révolue plus tôt et puissent par conséquent prendre des décisions sur le choix du produit et du fournisseur de façon plus réactive.
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du règlement ILR mis en consultation pour le 22 septembre 2022 au plus tard :
- Par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu
- Par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d’information est prévue le 30 août 2022 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé).
Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 16 août 2022 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.
