En vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, le régulateur fixe les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires. Les modifications intervenues à ladite loi à travers la loi du 3 février 2021 précisent que le régulateur veille à ce que les tarifs permettent d’améliorer la participation du consommateur à l’efficacité du système, y compris à la gestion de la demande, à la production distribuée, à l’autoconsommation et aux effacements de consommations. Ces tarifs reflètent les économies de coût réalisées dans les réseaux et imputables aux mesures portant sur la gestion de la demande, aux mesures d’effacements de consommation, à la production distribuée et à l’autoconsommation, notamment les économies résultant de l’abaissement du coût d’acheminement ou des investissements dans le réseau, et d’une amélioration de son exploitation. Dans cet esprit, l’Institut met en consultation publique les documents suivants :
- Évolution de la structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
- Modification du Règlement E20/22/ILR du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
- Assessment of alternative models of distribution network charges
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation pour le 30 octobre 2022 au plus tard :
- Par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu
- Par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d’information est prévue le 4 octobre 2022 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé).
Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 30 septembre 2022 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.
