En vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après: "la Loi"), le régulateur fixe les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires. Ces méthodes, arrêtées par règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024, fixent l’expiration régulière des tarifs acceptés au 31 décembre de chaque année ainsi que l’échéance du 1er septembre de chaque année qui doit être respectée par les gestionnaires de réseau pour soumettre à l’Institut leur demande d’acceptation des tarifs d’utilisation du réseau à appliquer à partir du 1er janvier suivant.
La présente consultation publique vise à solliciter l’avis des parties prenantes au sujet d’une modification envisagée au règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020, pour ouvrir la possibilité au gestionnaire de réseau, de manière exceptionnelle en cas de déviation significative d’un ou de plusieurs éléments à la base du calcul tarifaire par rapport aux estimations retenus dans le cadre de la procédure d’acceptation, de soumettre une demande pour modifier les tarifs approuvés au cours d’une année.
L’Institut envisage ainsi d’introduire un nouvel article 15 bis libellé comme suit :
Art. 15bis. Exceptionnellement, lorsque le gestionnaire de réseau constate en cours d’année que le montant du revenu maximal autorisé va prévisiblement dévier de manière significative du montant retenu dans le cadre de l’approbation des tarifs, il peut soumettre à l’Institut une demande pour modifier les tarifs approuvés. La demande d’approbation doit être soumise à l’Institut au plus tard deux mois avant l’application des tarifs ainsi modifiés.
Suite à l’approbation des tarifs d’utilisation du réseau pour l’année 2023, l’Institut avait soulevé en
décembre 2022, les incertitudes liées au coût des service auxiliaires «
quant au niveau des prix et quant aux volumes requis des réserves, toute différence par rapport à ces estimations sera répercutée de manière proportionnelle, à la hausse ou à la baisse, sur les utilisateurs des réseaux luxembourgeois après l’année 2023 ».
Il s’avère désormais que les coûts des services auxiliaires à charge du gestionnaire du réseau de transport vont vraisemblablement dévier de manière significative par rapport aux estimations réalisées en automne 2022, période pendant laquelle la baisse des prix des matières premières nécessitées par les centrales en réserve en 2023, en particulier le charbon et le gaz naturel, était très difficile à anticiper.
La modification envisagée au règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 ouvre la possibilité au gestionnaire de réseau de proposer une modification des tarifs au cours de l’année qui permettrait de commencer à répercuter la baisse des coûts des services auxiliaires sur les utilisateurs du réseau déjà au dernier quadrimestre de l’année 2023 au lieu d’attendre l’année 2024 pour faire bénéficier les utilisateurs du réseau de la baisse des coûts en question.
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation pour le 5 juin 2023 au plus tard :
- Par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu
- Par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
