Consultations

Consultation publique du 4 novembre 2015 au 5 janvier 2016

​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans le secteur de l’électricité

Clôturé
04 November 2015 → 05 January 2016

​Conformément à l’article 20 paragraphe 1 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut met en consultation publique les documents suivants:

  • Document de support
  • Projet de règlement ILR fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012
  • Projet de règlement ILR fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives liés au déploiement du système de comptage intelligent.

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 5 janvier 2016:

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie@ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues sont publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut Luxembourgeois de Régulation se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de présentation des documents de consultation est prévue le 2 décembre 2015 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 27 novembre 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.