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Consultation publique du 29 avril 2016 au 3 juin 2016

sur la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation d’électricité.

Clôturé
29 April 2016 → 03 June 2016

​Conformément à l’article 54, paragraphe (2), point o) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci‐après: « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après: « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :

  • Projet de Règlement déterminant la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation d’électricité

La mission de l’Institut est de garantir l’accès aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d’une utilisation facultative, d’une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l’accès rapide de tous les consommateurs à ces données conformément à l’article 2, paragraphe (5), point g) et à l’article 27,

paragraphe (3bis) de la Loi.

L’article 54, paragraphe (2), point o) de la Loi a connu une modification en 2015 de sorte que la faculté pour l’Institut de préciser la méthode de présentation de ces données et la procédure d’accès aux données pour les fournisseurs et les clients est devenue une obligation.

Si la nécessité d’établir une telle méthode de présentation harmonisée et une procédure d’accès ne s’est pas révélée absolue sous l’ancien régime, la faculté devenue une obligation a soulevé cette mission comme une priorité de l’Institut. En effet, il convient de mettre en place une procédure contraignante selon laquelle le client peut accéder à ses propres données de consommation ou y donner accès à un tiers (fournisseur ou fournisseur de services énergétiques).

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 3 juin 2016 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante: energie@ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L‐2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 12 mai 2016 à 10 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez‐vous inscrire jusqu’au 10 mai 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.