Consultations

Consultation publique du 9 juin 2016 au 19 juillet 2016

sur les fonctionnalités, les spécifications techniques et les spécifications organisationnelles du système de comptage intelligent

Clôturé
09 June 2016 → 19 July 2016

Conformément à l’article 29, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique les documents suivants :

  • Projet de Règlement concernant les fonctionnalités du système de comptage intelligent et des installations connexes
  • Projet de Règlement concernant les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes

La mission de l’Institut est de préciser les fonctionnalités et les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes suite à une procédure de consultation. Ces spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes doivent prendre en compte les objectifs d’efficacité énergétique et être telles que ce système puisse au moins fournir aux clients finals des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année. Ces données sont mises à la disposition du client final via l’internet ou l’interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 19 juillet 2016 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie@ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 27 juin 2016 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 21 juin 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.