​Vu l’article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant en temps réel, avec les entreprises d’électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et des réseaux interconnectés... » et conformément à l’article 54, paragraphe (4) de la Loi qui dispose que l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») fait recours à la procédure de consultation visée à l’article 59 de la Loi lors d’une prise de décision concernant des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché, l’Institut lance un consultation publique sur un projet de règlement portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisées de données et de messages entre acteurs du marché.

1. Contexte de la consultation

Le projet de règlement faisant l’objet de la présente consultation propose d’arrêter la description des processus d’échange de données et de messages et de fixer les modalités pratiques et procédurales nécessaires pour la mise à jour régulière des documents techniques de la Communication de marché (ci-après « MaCo ») dans le secteur de l’électricité au Luxembourg.

La description des processus d’échange de données et de messages ainsi que les documents techniques des formats UTILMD et MSCONS ont fait l’objet de consultations publiques du 27 janvier au 24 avril 2015 et du 29 septembre 2016 au 2 novembre 2016 ainsi que de consultations entre les acteurs du marché. Ces documents ne font plus l’objet de la présente consultation publique.

La description des processus d’échange de données et de messages reprise dans le document « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg » décrit le modèle général de la MaCo. Ce document fixe toutes les procédures faisant objet de la MaCo, ainsi que les responsabilités des acteurs, les messages à échanger et les délais pour ces échanges de message. Ce document fixe aussi les formats de messages à échangés et les protocoles d’échanges de message. Il va être arrêté par règlement ILR dans une version prenant en compte les résultats de la consultation publique précédente.

Les documents techniques sont développés et mises en œuvre sous la responsabilité des gestionnaires de réseau. Pour assurer que ce développement et la mise en œuvre se fassent en toute transparence et dans le respect des principes de non-discrimination et de fonctionnement efficace du marché, l’Institut propose de créer un cadre réglementaire encadrant le développement continu et l’application de la documentation technique. Ce cadre réglementaire tient compte de la nature évolutive des documents techniques et est décrit en détail dans le projet de règlement faisant l’objet de la présente consultation publique.

2. Modalités de consultation

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 28 août 2017 au plus tard:

• par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 3 août 2017 à 10:00 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 2 août 2017 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.