Consultations

Consultation publique du 14 décembre 2018 au 31 janvier 2019

​portant sur le Contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport.

Clôturé
14 décembre 2018 → 31 janvier 2019

​Conformément à l’article 22, paragraphe (2) et à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après: « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après: « l’Institut ») met en consultation publique le Contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport.

Ce contrat-cadre est à conclure par chaque gestionnaire de réseau de distribution ou de transport avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients finals de leurs réseaux. Suite à la consultation publique ouverte du 26 juillet 2017 au 3 septembre 2017, l’Institut a formulé un certain nombre de recommandations à l’adresse des gestionnaires de réseau qui concernent notamment la clarification des responsabilités des parties au contrat-cadre fournisseur, la possibilité pour le fournisseur de confier l’exécution de tout ou partie des tâches prévues par le contrat à un tiers ou encore la précision des conditions dans lesquelles une garantie de paiement est exigée. Une nouvelle demande d’acceptation du contrat-cadre fournisseur a été soumise à l’Institut conjointement par tous les gestionnaires de réseau de distribution et de transport par courrier du 12 novembre 2018 reçu le 29 novembre 2018.

La proposition des gestionnaires de réseau apporte un certain nombre de simplifications et de mises à jour, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :

  • Le contrat ne demande plus de déclaration conjointe du fournisseur avec le responsable d’équilibre concerné. L’annexe I du document se limite à une indication des périmètres d’équilibre applicables. (Art.1 et 3.2)
  • Les conditions générales d’utilisation du réseau régissant les relations entre le GR et ses clients finals doivent être portés à la connaissance du client par un renvoi aux conditions générales d’utilisation du réseau dans les conditions générales du fournisseur, sans devoir les faire signer par le client comme il était proposé dans la version antérieure du contrat cadre. (Art. 3.5)
  • En signant le contrat, le fournisseur reconnait être lié et avoir pris connaissance de toutes les dispositions du document intitulé « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg » (ci-après « MaCo »). (Art. 4.1)
  • Les conditions dans lesquelles une garantie de paiement est demandée sont clarifiées. (Art.14)
  • Les modifications au contrat s’appliqueront automatiquement à la date d’entrée en vigueur fixée par l’Institut. (Art. 19)
  • Le fournisseur pourra confier, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie des tâches prévues dans le contrat à un tiers.
  • Un certain nombre d’adaptations ponctuelles ont été effectuées sur base des résultats de la consultation publique de 2017 (information préalable du fournisseur en cas de coupure, délais de réclamation en cas de facture incorrecte, etc.)

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 31 janvier 2019 au plus tard.

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 10 janvier 2019 à 9.30 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 8 janvier 2019 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.