Accords selon l'article 18.2 du RR

 

 

Accords selon l’article 18.2 du Règlement des radiocommunicationshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Accords/Article-182-du-RR/Pages/Content.aspxAccords selon l’article 18.2 du Règlement des radiocommunications<p style="text-align:justify;">La procédure selon les dispositions de l'artile 18.2 du Règlement des radiocommunications permet aux opérateurs de pouvoir améliorer la couverture de leur territoire à partir d'un pays avoisinant. Ladite procédure est réservée aux opérateurs disposant d'une licence dans leur pays d'origine et elle se limite aux opérateurs des pays avoisinants du Luxembourg c'est‐à‐dire aux opérateurs allemands, belges et français.</p><p style="text-align:justify;">Cette procédure est uniquement applicable aux stations du service mobile et du service de la radiodiffusion pour les bandes de fréquences supérieures à 41 MHz.</p><h3 style="text-align:justify;">Deux solutions sont envisageables:</h3><ol style="text-align:justify;"><li>L'opérateur étranger conclue un accord écrit avec l'opérateur luxembourgeois disposant des mêmes bandes de fréquences au Luxembourg. Cet accord est à valider par l'Institut. Pour les fréquences et les titulaires de licences respectifs veuillez consulter le registre des fréquences.</li><li>Au cas où un tel arrangement entre opérateurs ne pourrait être mis en place pour une quelconque raison, l'opérateur pourra initier auprès de son Administration l'établissement d'un accord entre Administrations tel que prévu par l'article 18.2 du règlement des radiocommunications.</li></ol><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Accords</h3><ul style="text-align:justify;"><li><div><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-1723895916-129" target="_blank">Accord bilatéral 2006 selon RR art. 18.2</a></div><div>(<strong>F, LUX</strong>) Accord conclu entre les Administrations de la France et du Luxembourg concernant l'implémentation sur le territoire français d'une station GSM-UMTS de l'opérateur luxembourgeois Vox Mobile.</div></li></ul><p style="text-align:justify;"> </p>Article 18.2 du RR