Consultations

Bande de fréquences des 2,1 GHz

​Consultation publique relative à la bande de fréquences des 2,1 GHz

Clôturé
18 June 2015 → 17 July 2015

Consultation publique du 18 juin au 17 juillet 2015 relative
à la bande de fréquences des 2,1 GHz

conformément à l’article 7(2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (ci-après: « la Loi »).

L’article 7(2) de la Loi dispose que « Deux ans avant l’expiration des licences octroyées pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques l’Institut procède à une consultation publique ayant pour objectif principal de déterminer les conditions futures d’utilisation des portions concernées du spectre radioélectrique. Une première consultation a lieu dès l’entrée en vigueur de la présente loi, indépendamment de la durée de vie restante des licences. Les résultats de la consultation publique sont transmis sous forme de recommandation au ministre. »

Les licences relatives à cette bande de fréquences et venant à échéance le 22 mai 2017 sont celles de l’Entreprise des P&T et de Tango S.A..

En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions respectives à l’Institut pour le 17 juillet 2015 au plus tard.