Consultations

Bande de fréquences des 3,6 GHz

​Consultation publique relative à la bande de fréquences des 3,6 GHz

Clôturé
18 June 2015 → 17 July 2015

Consultation publique du 18 juin au 17 juillet 2015 relative
à la bande de fréquences des 3,6 GHz

conformément à l’article 6(3) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (ci-après: « la Loi »).

L’article 6(3) de la Loi dispose que « par dérogation au paragraphe (2) l’octroi de licences pour des fréquences déclarées disponibles par le plan national des fréquences pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques est subordonné au résultat d’une consultation publique préalable organisée par l’Institut endéans un mois après publication du plan révisé ».

En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions respectives à l’Institut pour le 17 juillet 2015 au plus tard.