Consultation publique relative à la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz (bande L)
conformément à l’article 6(3) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (ci-après: « la Loi »).
L’article 6(3) de la Loi dispose que « par dérogation au paragraphe (2) l’octroi de licences pour des fréquences déclarées disponibles par le plan national des fréquences pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques est subordonné au résultat d’une consultation publique préalable organisée par l’Institut endéans un mois après publication du plan révisé ».
En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions respectives à l’Institut pour le 19 février 2016 au plus tard.
Les contributions à cette consultation seront publiées sur le site Internet de l’Institut. Les informations confidentielles sont à marquer clairement en tant que telles. Le cas échéant un deuxième document ne contenant pas les informations confidentielles (version non-confidentielle) est à fournir à l’Institut qui procédera tel quel à sa publication sur son site Internet.
