Consultations

Mise à jour du Plan des fréquences

​Consultation publique relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques

Clôturé
06 décembre 2017 → 19 janvier 2018

​Consultation publique du 6 décembre 2017 au 19 janvier 2018
relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques
(Plan des fréquences)

conformément à l'article 5(1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques concernant une nouvelle version du plan des fréquences.

Cette nouvelle version a pour objet des modifications du plan des fréquences du Luxembourg dans sa version du 3 octobre 2016 et tient notamment compte:

  • de l'intégration de quatre nouvelles décisions de la Commission européenne:
  • Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 20017 modifiant le décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord de navires (services MCV) dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2017) 450], (JO L 29 du 3.2.2017, p. 63-68);
  • Décision d’exécution (UE) 2017/1438 de la Commission du 4 août 2017 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 5456], (JO L 205 du 8.8.2017, p. 89-90);
  • Décision d’exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE [notifiée sous le numéro C(2017)5464] (JO L 214 du 18.8.2017, p. 3-27) et
  • Décision d’exécution (UE) 2017/2077 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps pas des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 7374] (JO L 295 du 14.11.2017, p. 75-76)
  • de l'intégration des récentes Décisions et Recommandations adoptées par le Comité des Communications Électroniques (CCE) de la CEPT et
  • de la mise à jour des interfaces radio.

En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du projet du plan des fréquences, pour le 19 janvier 2018 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante: consultation-fre@ilr.lu
  • par télécopie au: (+352) 28 228 229
  • par courrier postal à: Institut Luxembourgeois de Régulation • L - 2922 Luxembourg

Les contributions à cette consultation publique seront publiées sur le site Internet de l’Institut. Les informations confidentielles sont à marquer clairement en tant que telles. Le cas échéant un deuxième document ne contenant pas les informations confidentielles (version non‐confidentielle) est à fournir à l’Institut qui procédera tel quel à sa publication sur son site Internet.