Consultations

Mise à jour du Plan des fréquences

​​Consultation publique relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques

Clôturé
18 juin 2018 → 27 juillet 2018

​Consultation publique du 18 juin 2018 au 27 juillet 2018
relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques
(Plan des fréquences)

conformément à l'article 5(1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques concernant une nouvelle version du plan des fréquences.

Cette nouvelle version a pour objet des modifications du plan des fréquences du Luxembourg dans sa version du 25 janvier 2018 et tient notamment compte:

  • de l'intégration de trois nouvelles décisions de la Commission européenne:
  • Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz [notifiée sous la numéro C(2018) 2286], (JO L 110 du 30.4.2018, p. 127-133);
  • Décision d’exécution (UE) 2018/637 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l’internet des objets [notifiée sous le numéro C(2018) 2261], (JO L 105 du 25.4.2018, p. 27-30);
  • Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131-137)
  • de l'intégration des récentes Décisions et Recommandations adoptées par le Comité des Communications Électroniques (CCE) de la CEPT;
  • de la mise à jour des interfaces radio;
  • de l'attribution de la bande de fréquences 703-733 MHz couplée à 758-788 MHz aux réseaux de communications mobiles/fixes (MFCN) et
  • de l'attribution des bandes de fréquences 698-703 MHz couplée à 753-758 MHz et 733-736 MHz couplée à 788-791 MHz au service de protection civile et de secours en cas de catastrophe (PPDR).

En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du projet du plan des fréquences, pour le 27 juillet 2018 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante: consultation-fre@ilr.lu
  • par télécopie au: (+352) 28 228 229
  • par courrier postal à: Institut Luxembourgeois de Régulation • L - 2922 Luxembourg

Les contributions à cette consultation publique seront publiées sur le site Internet de l’Institut. Les informations confidentielles sont à marquer clairement en tant que telles. Le cas échéant un deuxième document ne contenant pas les informations confidentielles (version non‐confidentielle) est à fournir à l’Institut qui procédera tel quel à sa publication sur son site Internet.