Nos missions

 

 

Nos missionshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Nos-missions/Pages/Content.aspxNos missions<p style="text-align:justify;">La <a title="Lien externe - Légilux" href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2005/0073/#2005A11591" target="_blank">loi modifiée du 30 mai 2005</a> portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques confie au service Fréquences de l’Institut à savoir:</p><h2 style="text-align:justify;">des missions</h2><ul style="text-align:justify;"><li>le suivi de l'évolution technologique et des applications radioélectriques ainsi que l'analyse prospective de l'utilisation des radiofréquences et, lorsqu'il y a lieu, d’éventuels effets sur le marché des services concernés y compris la consultation des utilisateurs du spectre;</li><li>l'établissement du plan des fréquences;</li><li>la désignation et la définition des conditions d'utilisation des parties du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique, tant pour l'émission que pour la réception;</li><li>la publication du registre des fréquences;</li><li>le traitement des demandes spécifiques de coordination de fréquences radioélectriques et la conclusion d'accords de coordination;</li><li>l'instruction des demandes de licences et d’assignation;</li><li>l'organisation des consultations publiques exigées par la loi;</li><li>l'établissement des procédures d'examen en vue de l'obtention des certificats d'opérateurs pour les voies de navigation intérieure, la navigation maritime et les radioamateurs, l'organisation de ces examens, le cas échéant en collaboration avec les associations respectives, et l'octroi des certificats et indicatifs respectifs;</li><li>le traitement des notifications en ce qui concerne la mise sur le marché ainsi que la mise en service des équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences non harmonisées au sein de l'Union européenne<a name="Reference" title="​Arrêté depuis le 1er juillet 2016..." href="#Footnote">*</a>;</li><li>la perception des redevances selon l'article 8 de la loi et;</li><li>la surveillance et le contrôle des obligations découlant de la loi, des licences ainsi que des accords communautaires et internationaux en matière de spectre radioélectrique. Font partie de cette mission notamment le contrôle de l'utilisation du spectre et la recherche des brouillages.</li></ul><table width="100%" class="ms-rteTable-default" cellspacing="0" style="text-align:justify;"><tbody><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><th class="ms-rteTableFirstCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:1%;"> <span>*</span></th><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="padding:10px;width:50%;">​Le traitement des notifications en ce qui concerne la mise sur le marché des équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences non harmonisées au sein de l'Union européenne est <strong>arrêté depuis le 1</strong><sup><strong>er</strong></sup><strong> juillet 2016</strong>, suite la publication de la <a title="Lien externe - Légilux" href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0113/a113.pdf#page=119" target="_blank">loi du 27 juin 2016</a> concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.</td></tr></tbody></table><h2 style="text-align:justify;">l’assistance au Ministre</h2><p style="text-align:justify;">En outre, le service Fréquences assiste le <a title="Glossaire - Le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias. " href="/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Glossaire/_layouts/15/ILR.Internet/Glossary.aspx?letter=m#ministre">Ministre</a> dans la gestion des ondes radioélectriques, notamment en ce qui concerne:</p><ul style="text-align:justify;"><li>la représentation auprès des instances communautaires et internationales en la matière et la participation à l’élaboration des accords communautaires et internationaux de coordination et des plans spécifiques d’utilisation de fréquences;</li><li>la préparation et le déroulement des procédures publiques d’appel de candidatures et;</li><li>l’identification des fréquences susceptibles de transfert sur initiative des ayants droit et la définition des procédures applicables.</li></ul>Gestion du spectre radioélectrique