Contrats à conclure

 

 

contrats à conclurehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Gaz-naturel/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Contrats-a-conclure/Pages/contrats-à-conclure.aspxcontrats à conclure<h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Contrat-cadre fournisseur</h3><p style="text-align:justify;">Le contrat-cadre fournisseur a pour objet de régler les relations entre le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg Creos Luxembourg S.A. et un fournisseur de gaz naturel utilisateur de ce réseau de transport (dénommé aussi « <em>shipper </em>»), conformément à l’article 31 (2) et (3) de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0153/2007A2798A.html" target="_blank">Loi</a>.</p><p style="text-align:justify;">Les conditions générales définissent :</p><ul style="text-align:justify;"><li>les engagements et responsabilités respectifs du gestionnaire de réseau de transport et du fournisseur relatifs au service ;</li><li>l’acheminement de gaz naturel sur le réseau de transport ;</li><li>les caractéristiques du gaz naturel transporté (qualité du gaz naturel, pression, débit…) ;</li><li>les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement ;</li><li>les modalités de détermination des quantités d’énergie livrées, de tarification, et de facturation ;</li><li>les conditions de souscription de capacité par les fournisseurs auprès du gestionnaire de réseau de transport ;</li><li>les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.</li></ul><p style="text-align:justify;">Le contrat permet au fournisseur assurant la fourniture intégrée d’un client, de facturer directement le tarif d’utilisation du réseau à son client.</p><ul><li><a href="http://www.creos-net.lu/fournisseurs/gaz-naturel/contrats.html" target="_blank">http://www.creos-net.lu/fournisseurs/gaz-naturel/contrats.html</a></li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Contrat d’utilisation du réseau</h3><p style="text-align:justify;">Le contrat d’utilisation du réseau a pour objet de régler les relations contractuelles entre le gestionnaire du réseau de transport Creos Luxembourg S.A. et un client final utilisateur de ce réseau.</p><p style="text-align:justify;">Les conditions générales de ce contrat définissent :</p><ul style="text-align:justify;"><li>les droits, engagements et responsabilités respectifs du gestionnaire de réseau de transport (GRT) et du client final relatifs au service de soutirage de gaz naturel sur le réseau de transport du Luxembourg ;</li><li>les caractéristiques de livraison du gaz naturel (qualité du gaz naturel, pression, débit,…) ;</li><li>les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement ;</li><li>les modalités de détermination des quantités de gaz naturel livrées, de tarification, et de facturation ;</li><li>les conditions de souscription de capacité par le client final auprès du GRT ;</li><li>les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.</li></ul><p style="text-align:left;">Le contrat est diponible sous : <a href="http://www.creos-net.lu/fileadmin/dokumente/downloads/conditions_generales/pdf/fr_cg_gaz_utilisation_reseau_transport_gaz.pdf" target="_blank">http://www.creos-net.lu/fileadmin/dokumente/downloads/conditions_generales/pdf/fr_cg_gaz_utilisation_reseau_transport_gaz.pdf</a></p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Contrat d'équilibrage en zone BeLux </h3><p style="text-align:justify;">Avec l’entrée en vigueur du marché intégré BeLux, l’équilibrage est géré exclusivement au niveau du réseau de transport.</p><p style="text-align:justify;">Le contrat d'équilibrage règle les relations contractuelles entre le coordinateur et un utilisateur du réseau de transport de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg. Il a pour objet de régler les aspects techniques et financiers relatifs à l'équilibrage sur le réseau de transport de gaz naturel du Grand-Duché de Luxembourg dans le marché intégré BeLux.</p><p style="text-align:justify;">En vertu de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015, le coordinateur, encore dénommé gestionnaire d’équilibrage, en charge de la gestion du système d’équilibrage sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est la société Balansys S.A., qui officiera à terme également en tant que coordinateur pour le marché intégré belgo-luxembourgeois BeLux.</p><p style="text-align:justify;">Le contrat est disponible sous : <a href="http://www.balansys.eu/wp-content/uploads/2015/10/ContractsTarifs_ContratEquilibrageFR.pdf" target="_blank">http://www.balansys.eu/wp-content/uploads/2015/10/ContractsTarifs_ContratEquilibrageFR.pdf</a></p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement"> Contrat de participation avec le gestionnaire de réseau de transport</h3><p style="text-align:justify;">Un fournisseur actif sur la zone de distribution (ZD) doit signer un contrat de participation avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat encadre la mise à disposition des formulaires de répartition des quantités au gestionnaire de réseau de transport. En fait, les fournisseurs et les shippers doivent transmettre en mois M-1 au gestionnaire de réseau de transport les formulaires de répartition des quantités qui seront achetées ou vendues entre fournisseurs et shippers et/ou entre fournisseurs au cours du mois M, afin de permettre la reconstitution des flux entre fournisseurs a posteriori.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Contrat d’acheminement</h3><p style="text-align:justify;">Ce contrat est conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution et un fournisseur actif en zone de distribution, pour que ce fournisseur puisse utiliser le réseau de distribution afin d’acheminer des quantités d’énergie entre le point de fourniture distribution et un ou plusieurs points de prélèvement.</p><p style="text-align:justify;">Ce contrat correspond au contrat-cadre fournisseur dont les conditions générales sont notifiées par le gestionnaire de réseau de distribution à l’ILR conformément à l’article 31.2 de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0153/2007A2798A.html" target="_blank">loi modifiée du 1er août 2007</a> relative à l’organisation du marché du gaz naturel.</p>Contrats à conclure