Formulaires Statistiques

 

 

formulaires statistiqueshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Gaz-naturel/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Formulaires-Statistiques/Pages/formulaires-statistiques.aspxformulaires statistiques<p style="text-align:justify;">​Conformément à l’article 13bis (1) de la<a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0153/2007A2798A.html" target="_blank"> loi modifiée du 1er août 2007 </a>relative à l’organisation du marché du gaz naturel et conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel accordant l’autorisation de fourniture de gaz naturel, chaque fournisseur doit transmettre aux échéances fixées par l’Institut Luxembourgeois de Régulation un rapport annuel concernant ses activités au Luxembourg.</p><p style="text-align:justify;">Pour mettre en œuvre ses activités de surveillance du marché du gaz naturel, l’Institut invite donc chaque année les fournisseurs à lui fournir leur rapport annuel via des <a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Gaz-naturel/Acteurs/Formulaires">formulaires téléchargeables</a> sur le site de l’Institut.</p>Formulaires Statistiques