Consultations

 

 

Consultation publique du 27 juillet 2017 au 4 septembre 201770Consultations<div class="ExternalClassDAC00574988B445982E344993A2A05A2"><p>​portant sur les contrats-d'acheminement de gaz des gestionnaires de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et Ville de Dudelange</p></div><p>​Conformément à l’article 31, paragraphe (2) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après: « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après: « l’Institut ») met en consultation publique les contrats d’acheminement sur le réseau de distribution.</p><ul><li>de Creos Luxembourg S.A. (version 1.0)</li><li>de la Ville de Dudelange (version 2.0)</li><li>de Sudgaz S.A. (version 2.0)</li></ul><p>Le contrat d’acheminement correspond au contrat-cadre fournisseur prévu à l’article 31.2 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Il est à conclure par chaque gestionnaire de réseau de distribution avec tout fournisseur fournissant du gaz naturel à des clients sur son réseau. Les demandes d’acceptation des contrats d’acheminement respectifs ont été soumises à l’Institut le 2 juin 2017 par Creos, le 3 juillet 2017 par Sudgaz et le 21 juillet 2017 par la Ville de Dudelange.</p><p>L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour<strong> le 3 septembre 2017 au plus tard</strong>:</p><ul><li>par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,</li><li>par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</li></ul><p>Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.</p><p>Une séance d’information est prévue <strong>le 10 août 2017 à 11 heures</strong> dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 août 2017 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.</p>2017-07-26T22:00:00Z2017-09-03T22:00:00ZGP0|#5f3d0bb9-2ebf-4cc5-b6b7-7e726b589463;L0|#05f3d0bb9-2ebf-4cc5-b6b7-7e726b589463|On going;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220170727_Contrats_acheminement_GRDgaz
Consultation publique du 9 juin 2017 au 10 juillet 201768Consultations<div class="ExternalClass12ADCF5EA44E41EAAFF5AE4D3C73ACBB"><p>​portant sur les modalités d'équilibrage pour le marché intégré de gaz naturel Belux</p></div><p style="text-align:justify;">​Depuis le 1er octobre 2015, Creos Luxembourg S.A., gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A., gestionnaire de réseau de transport belge, ont créé une zone entrée-sortie de gaz unique (marché Belux) pour laquelle des règles communes d’équilibrage ont été mises en place.</p><p style="text-align:justify;">En vue de suivre la procédure régulatoire qui va permettre à Balansys, société créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport, d’opérer en tant que gestionnaire d’équilibrage à la fois en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, l’ILR organise une consultation portant sur des propositions de modifications aux règles d’équilibrage telles qu’arrêtées par le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 et au contrat d’équilibrage correspondant, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »).</p><p style="text-align:justify;">L’ILR met ainsi en consultation publique les documents suivants, les modifications y étant repérées en track changes :</p><blockquote dir="ltr" style="margin-right:0px;"><p style="text-align:justify;">1) <span style="text-decoration:underline;">Programme d’équilibrage (balancing programme)</span></p></blockquote><p style="text-align:justify;">Ce document décrit les services d’équilibrage offerts, dont :</p><ul style="text-align:justify;"><li>Calcul et communication à chaque fournisseur de leur position individuelle et de la position du marché sur base des informations envoyées par les gestionnaires de réseau de transport de la zone Belux;</li><li> Suivi de la position d’équilibre du marché;</li><li>Détermination des équilibrages intrajournaliers et journaliers, et facturation.</li></ul><blockquote dir="ltr" style="margin-right:0px;"><p style="text-align:justify;">2) <span style="text-decoration:underline;">Code d’équilibrage (balancing code)</span></p></blockquote><p style="text-align:justify;">Le code d’équilibrage décrit les règles et les procédures applicables par Balansys. Ces règles d’équilibrage sont conformes au règlement (UE) n°312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz.</p><blockquote dir="ltr" style="margin-right:0px;"><p style="text-align:justify;">3) <span style="text-decoration:underline;">Contrat pour l’équilibrage (balancing agreement)</span> </p></blockquote><p style="text-align:justify;">Le contrat d’équilibrage décrit les relations contractuelles entre les fournisseurs et Balansys.</p><p style="text-align:justify;"> </p><p style="text-align:justify;">L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions <strong>au plus tard le 10 juillet 2017</strong> :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">par courrier électronique, à l’adresse suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a></div></li><li><div style="text-align:justify;">par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions, même confidentielles, seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys.</p><p style="text-align:justify;">Ces documents feront l’objet d’une approbation coordonnée entre les deux régulateurs.</p><p style="text-align:justify;">Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le <strong>22 juin 2017 à 10h00</strong> dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 16 juin 2017 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu.</a></p>2017-06-08T22:00:00Z2017-07-09T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220170609_modalités_d'équilibrage_Belux_gaz
Consultation publique du 29 septembre 2016 au 2 novembre 201636Consultations<div class="ExternalClassA09E888E38D84C539AA12071B86676CE"><p>​sur le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg</p></div><p style="text-align:justify;">​Conformément à l’article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :</p><ul style="text-align:justify;"><li>Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg (Version 4.25 du 22 septembre 2016).</li></ul><p style="text-align:justify;">En plus du document mis en consultation, l’Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution arrêté par le Règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015.</p><p style="text-align:justify;">La mission de l’Institut est de fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l’accès au réseau, le changement de fournisseur et l’application et la gestion du système de profils standards. Ces modalités sont arrêtées dans le Code de Distribution qui fait l’objet de la présente consultation.</p><h3 style="text-decoration:underline;">Contexte de la consultation</h3><p style="text-align:justify;">Les principales modifications par rapport à la version du Code de Distribution arrêtée par l’Institut dans le Règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 touchent les aspects suivants :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">L’introduction du concept d’effacement de consommation, donnant aux consommateurs remplissant certaines conditions la possibilité de souscrire à un tarif réseau plus avantageux s’ils acceptent d’effacer leur consommation à la demande du gestionnaire de réseau de distribution. Une demande d’effacement peut avoir lieu pour des raisons opérationnelles planifiées ou non planifiées. Les modalités relatives à l’effacement de la demande sont décrites dans le chapitre 14, qui a été ajouté dans cette version du Code de Distribution.</div></li><li><div style="text-align:justify;">Les chapitres et paragraphes suivants ont été modifiés en vue de l’introduction d’un système de comptage intelligent :</div></li><ul><li><div style="text-align:justify;">Paragraphe 2.3 : Gestion de l’acheminement dans la Zone de Distribution ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Chapitre 4 : Système de profilage : Les clients comptage intelligent des fournisseurs nouveaux entrants sont uniquement profilés pour l’estimation de leur consommation en H+1. En M+1 leur courbe de charge réelle du mois M est connue et utilisée pour calculer la courbe de charge résultante du fournisseur ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Chapitre 6 : Début et fin de la fourniture par défaut et de la fourniture du dernier recours ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Paragraphe 7.2 : Transmission des données dans le processus de coupure pour impayés et remise en service ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Paragraphe 11.2 : Processus de fourniture de données commerciales à la demande ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Chapitre 12 : Mise à disposition automatique des données de comptage pour un compteur intelligent. Le contenu de ce chapitre a été spécifié ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Chapitre 13 : Remplacement d’un compteur : le contenu du chapitre 13 a été spécifié. Ce chapitre couvre le remplacement de compteur dans différents cas et l’activation d’un compteur intelligent.</div></li></ul><li><div style="text-align:justify;">Les procédures d’échanges de données (chapitre 15) ont été entièrement revues en vue d’une automatisation accrue des procédés de communication entre les acteurs du marché.</div></li><li><div style="text-align:justify;">Les données entre les acteurs du marché seront dorénavant communiquées en utilisant le protocole AS2.</div></li><li><div style="text-align:justify;">Certaines autres dispositions ont été adaptées, notamment :</div></li><ul><li><div style="text-align:justify;">les modalités de changement de profil standard pour un client ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les procédures décrites au chapitre 5 ont été généralisées, ne faisant plus la différence entre les cas « fournisseur/Client final » et « acquéreur/injecteur » ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">le cas de figure d’un nouveau point de comptage n’ayant pas de fournisseur attribué a été ajouté aux possibilités d’attribution du point de fourniture au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les raisons de rejet de la demande ont été spécifiées pour plusieurs procédures ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">la procédure de changement de données client différencie maintenant entre un changement à la demande du fournisseur et un changement à l’initiative du GRD.</div></li></ul></ul><p style="text-align:justify;">Certaines adaptations du texte découlent de l’introduction de nouveaux procédés de « Market Communication (MaCo) » que les gestionnaires prévoient d’introduire obligatoirement pour tous les participants du marché de gaz au 1er avril 2017. Dans ce contexte, les gestionnaires de réseau ont également entamé un processus de mise à jour du contrat d’acheminement dont le projet sera mis en consultation publique dans les prochaines semaines. Le calendrier de la mise en œuvre de la MaCo, tel qu’envisagé par les gestionnaires de réseau, est illustré ci-dessous.</p><p style="text-align:justify;"><img src="https://assets.ilr.lu/energie/Image/ILRLU-2093044158-7.png" alt="" style="margin:5px;width:100%;height:304px;" /></p><p style="text-align:justify;">Figure 1 Calendrier de mise en œuvre de la "market communication" proposé par les GRD</p><h3 style="text-decoration:underline;">Points d’attention</h3><p style="text-align:justify;">Dans le cadre de la présente consultation, l’Institut est particulièrement intéressé à obtenir votre avis sur les points suivants :</p><p style="text-align:justify;">Planning</p><ul><li><div style="text-align:justify;">Le calendrier élaboré par les gestionnaires de réseau pour l’introduction des processus de communication davantage automatisés via le protocole de communication AS 2 vous semble-t-il réaliste ?</div></li><li><div style="text-align:justify;">La phase de test externe vous semble-t-elle suffisamment longue pour permettre d’assurer un système stable ? Si non, pourquoi ?</div></li><li><div style="text-align:justify;">Est-ce que vous êtes prêt à appliquer les procédures MaCo pour le 1er avril 2017 ? Si non, pourquoi ?</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Contenu</p><ul><li><div style="text-align:justify;">Les adaptations dans la description des échanges de données (chapitre 15), visant à standardiser davantage la communication par voie électronique représentent-elles des changements faisables et applicables ? Si non, pourquoi ?</div></li><li><div style="text-align:justify;">Les flux d’information et procédés de communication en relation avec les compteurs intelligents ont-ils été inclus de manière satisfaisante pour l’intégralité des processus dans lesquels la présence ou l’installation de compteurs intelligents crée le besoin d’adapter l’interaction entre GRD et fournisseur? Si non, quels sont les aspects manquants ?</div></li><li><div style="text-align:justify;">Le chapitre 12, décrivant la mise à disposition automatique des données de comptage pour les compteurs intelligents, est-il complet et répond-il aux besoins des acteurs du marché ? Si ceci n’est pas le cas, quelles adaptations pratiques proposeriez-vous ?</div></li><li><div style="text-align:justify;">Le chapitre 13, qui a été spécifié en vue de l’introduction de compteurs intelligents, décrit-il de manière satisfaisante et complète le processus de remplacement de compteurs, et en particulier les aspects en relation avec l’introduction des compteurs intelligents ? Si non, quelles adaptations pratiques proposeriez-vous ?</div></li><li><div style="text-align:justify;">Le chapitre 14, qui a été ajouté pour décrire les règles de communication et procédés à suivre pour l’effacement de clients effaçables, décrit-il de manière satisfaisante la communication entre GRD et fournisseur ? Le procédé décrit est-il réaliste et efficace ?</div></li></ul><p style="text-align:justify;">La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le <strong>2 novembre 2016 </strong>au plus tard:</p><ul><li><div style="text-align:justify;">par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,</div></li><li><div style="text-align:justify;">par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance d’information est prévue le <strong>12 octobre 2016 à 09:30 heures </strong>dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 octobre 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.</p>2016-09-28T22:00:00Z2016-11-01T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220160929_Code_de_distribution_Gaz
Consultation publique du 9 juin 2016 au 19 juillet 201665Consultations<div class="ExternalClassFF132C1AA1D44F2C9B60A220F1C45C29"><div class="ExternalClass235C1538964B4EC4AAD64E01341E6C72" style="text-align:justify;"><p><strong><font size="2"></font></strong>sur les fonctionnalités, les spécifications techniques et les spécifications organisationnelles du système de comptage intelligent</p></div></div><p style="text-align:justify;">Conformément à l’article 29, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique les documents suivants :</p><ul style="text-align:justify;"><li>Projet de Règlement concernant les fonctionnalités du système de comptage intelligent et des installations connexes</li><li>Projet de Règlement concernant les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes</li></ul><p style="text-align:justify;">La mission de l’Institut est de préciser les fonctionnalités et les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes suite à une procédure de consultation. Ces spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes doivent prendre en compte les objectifs d’efficacité énergétique et être telles que ce système puisse au moins fournir aux clients finals des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année. Ces données sont mises à la disposition du client final via l’internet ou l’interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.</p><p style="text-align:justify;">La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le <strong>19 juillet 2016 </strong>au plus tard: </p><ul><li><div style="text-align:justify;">par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>, </div></li><li><div style="text-align:justify;">par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance d’information est prévue le <strong>27 juin 2016 à 14 heures </strong>dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 21 juin 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>. </p>2016-06-08T22:00:00Z2016-07-18T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b4251942gaz53
Consultation publique du 29 avril 2016 au 3 juin 201664Consultations<div class="ExternalClass8BC3DD256D88479390D07723C38D82BF"><div class="ExternalClassE4F7AD59639D4BA4AB1BC1AEF50740D6" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation du gaz naturel.</p></div></div><p style="text-align:justify;">​Conformément à l’article 51, paragraphe (5), point p) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci‐après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">Projet de Règlement déterminant la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation de gaz naturel</div></li></ul><p style="text-align:justify;">La mission de l’Institut est de garantir l’accès aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d’une utilisation facultative, d’une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l’accès rapide de tous les consommateurs à ces données conformément à l’article 33, paragraphe (1), point d) de la Loi.</p><p style="text-align:justify;">L’article 51, paragraphe (5), point p) de la Loi a connu une modification importante en 2015 de sorte que la faculté pour l’Institut de préciser la méthode de présentation de ces données et la procédure d’accès aux données pour les fournisseurs et les clients est devenue une obligation.</p><p style="text-align:justify;">Si la nécessité d’établir une telle méthode de présentation harmonisée et une procédure d’accès ne s’est pas révélée absolue sous l’ancien régime, la faculté devenue une obligation a soulevé cette mission comme une priorité de l’Institut. En effet, il convient de mettre en place une procédure contraignante selon laquelle le client peut accéder à ses propres données de consommation ou y donner accès à un tiers (fournisseur ou fournisseur de services énergétiques).</p><p style="text-align:justify;">La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 3 juin 2016 au plus tard:</p><ul><li><div style="text-align:justify;">par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>,</div></li><li><div style="text-align:justify;">par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L‐2922 Luxembourg.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance d’information est prévue le 12 mai 2016 à 10 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez‐vous inscrire jusqu’au 10 mai 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>.</p>2016-04-28T22:00:00Z2016-06-02T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220160429-Accès-données-consommation-gaz
Consultation publique du 23 décembre 2015 au 28 janvier 201663Consultations<div class="ExternalClass937E2FB560A348F4BC012B34D1A05CEB"><div class="ExternalClassFB07F5E077AA4239ADA3E9FEE6B332C1" style="text-align:justify;"><p>​portant sur les taux de rémunération des capitaux investis dans les réseaux de transport et de distribution, applicables pendant la période de régulation 2017 à 2020</p></div></div><p style="text-align:justify;">​Conformément à l’article 29, paragraphe (1) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document intitulé</p><ul style="text-align:justify;"><li>Aktualisierung des WACC für Strom- und Gasnetzbetreiber – Luxemburg</li></ul><p style="text-align:justify;">Pour la détermination du taux de rémunération des capitaux investis, l’Institut fait appel au modèle d’évaluation des actifs financiers (Medaf) communément utilisé en finance et dans le contexte des secteurs régulés en Europe. L’Institut a mandaté la société Frontier Economics pour réaliser l’actualisation des paramètres du taux de rémunération des gestionnaires des réseaux. Les paramètres finalement retenus seront fixés dans l’annexe 3 du règlement ILR portant sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseau de transport et de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour la période de régulation 2017-2020, dont le premier projet est publié sur le site internet de l’Institut dans le cadre d’une consultation publique qui est ouverte jusqu’au 5 janvier 2016.</p><p style="text-align:justify;">Pour l’estimation des paramètres du coût moyen pondéré du capital (WACC ou Weighted Average Cost of Capital), l’Institut maintient une approche à moyen terme à visibilité suffisante introduite initialement suite à une consultation publique organisée en 2008, et qui a pour objectif d’être proche des marchés financiers tout en évitant une volatilité non souhaitée. L’Institut est d’avis que cette continuité permet de garantir la prévisibilité pour les entreprises régulées et leurs actionnaires avec un taux de rémunération représentant le coût d’opportunité du capital. L’optique moyen terme permet de fixer un taux de rémunération dont les paramètres sont revus après une période de 4 ans à moins que l’évolution sur les marchés financiers rende une adaptation préalable indispensable. L’Institut souligne que la cyclicité dans le développement des taux d’intérêts exige l’application cohérente dans le temps d’une même méthodologie choisie pour la détermination des paramètres du coût moyen pondéré du capital, puisque les variations s’équilibrent au fil du temps. Le maintien de la méthodologie englobant une approche à moyen terme, en cohérence avec la méthodologie actuelle, est dès lors indispensable pour éviter des effets non désirables pour les utilisateurs du réseau ou les gestionnaires de réseau.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut envisage de fixer le coût moyen pondéré du capital applicable à la base des actifs régulés et aux encours de construction à l’intérieur d’une fourchette se situant entre 5,25% et 5,83%. Pour la détermination de cette fourchette de valeurs, l’Institut a pris en compte, pour l’essentiel, la baisse significative et durable constatée des taux d’intérêt par rapport aux niveaux qui prévalaient lors de la détermination des taux de rémunération pour la période de régulation en cours. La baisse du taux d’intérêt sans risque est partiellement compensée par une hausse du facteur beta et de la prime sur le taux d’intérêt sans risque.</p><p style="text-align:justify;">Cette fourchette restreinte et décalée vers le haut par rapport à la médiane de la fourchette déterminée par Frontier Economics tient compte des principales critiques formulées par les gestionnaires des réseaux dans le cadre des réunions de concertation et qui portent sur le fait que l’approche choisie ne tient pas compte de la relation inverse entre une prime de risque déterminée sur base d’une moyenne à long terme conjuguée à un taux sans risque moyen estimé à plus court terme ainsi que sur le constat que les taux d’intérêt se situent aujourd’hui à un bas historique et pourront remonter avant la fin de la période de régulation. </p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 28 janvier 2016 au plus tard:</p><ul style="text-align:justify;"><li>par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>,</li><li>par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance d’information est prévue le 14 janvier à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé) en présence d’un représentant de la société Frontier Economics. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 8 janvier 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>. Vous êtes invité à nous faire parvenir toute question que vous pourriez avoir sur la compréhension du document mis en consultation par la voie électronique. </p>2015-12-22T23:00:00Z2016-01-27T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220151223-taux-capitaux-régulation-2017-2020-gaz
Consultation publique du 4 novembre 2015 au 5 janvier 201662Consultations<div class="ExternalClassFE4F77ACC5EA432A94F8C2A2EEFE1051"><div class="ExternalClass2E67598538F9459C91F7A8270548F1B2" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution dans le secteur du gaz naturel</p></div></div><p style="text-align:justify;">​Conformément à l’article 29 paragraphe 1 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut met en consultation publique les documents suivants:</p><ul><li><div style="text-align:justify;">Document de support ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Projet de règlement ILR fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">Projet de règlement ILR fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives liés au déploiement du système de comptage intelligent.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 5 janvier 2016:</p><ul><li><div style="text-align:justify;">par courrier électronique, à l’adresse suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>,</div></li><li><div style="text-align:justify;">par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions reçues sont publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut Luxembourgeois de Régulation se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance de présentation des documents de consultation est prévue le 2 décembre 2015 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 27 novembre 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>. </p>2015-11-03T23:00:00Z2016-01-04T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220151104-méthode-tarifs-gaz
Consultation publique du 18 août 2015 au 9 octobre 201561Consultations<div class="ExternalClass30FCA35EEF8A4A2E99A71EEF0DCD76C9"><div class="ExternalClassE4A5D5F80FF64D91946F81AEE30861E3" style="text-align:justify;"><p>​sur les critères de qualité de service du gaz naturel ainsi que les modalités concernant la mesure et documentation de celle-ci</p></div></div><p style="text-align:justify;">​L’Institut met en consultation publique les documents suivants:</p><ul style="text-align:justify;"><li>Erhebungsbogen für Erdgasverteilnetzbetreiber (.xls)</li><li>Beschreibung für die Datenerhebung der Dienstleistungsqualität der Verteilnetzbetreiber in der Erdgasversorgung</li></ul><p style="text-align:justify;">En vertu de l’article 51 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut a pour mission de définir des normes et exigences en matière de qualité de service. En outre, la Loi prévoit dans son article 29(5) que l’Institut détermine des mesures incitatives appropriées pour optimiser la qualité du service. En vue de préparer l’introduction future de ces mesures incitatives, la mesure et la documentation de la qualité de service sont essentielles. </p><p style="text-align:justify;">La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document de consultation, au plus tard le 9 octobre 2015:</p><ul style="text-align:justify;"><li>par courrier électronique, à l’adresse suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>,</li><li>par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</li></ul><p style="text-align:justify;">Les contributions reçues sont publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut Luxembourgeois de Régulation se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance de présentation du document de consultation est prévue le 22 septembre 2015 à 10h dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance,veuillez-vous inscrire jusqu’au 18 septembre 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut suscite particulièrement des commentaires par rapport aux considérations exposées ci-après:</p><p style="text-align:justify;">1. Y a-t-il d’autres paramètres de la qualité de service pertinents qui ne sont pas identifiés dans les documents de consultation? Si oui, lesquelles et pourquoi les jugez-vous utiles?</p><p style="text-align:justify;">2. Est-ce que les modalités de mesure et de documentation de la qualité de service des gestionnaires de réseau de distribution sont définies de manière adéquate ?</p>2015-08-17T22:00:00Z2015-10-08T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220150818-critères-qualité-de-service-gaz
Consultation publique du 15 juillet 2015 au 17 août 201560Consultations<div class="ExternalClass42358968512E4E678BD6A304F7F15401"><div class="ExternalClassAA915081E8E445E2A2AB9551BC091161" style="text-align:justify;"><p>​portant sur les conditions générales du contrat d’accès au réseau de distribution de gaz naturel du gestionnaire de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A.</p></div></div><p style="text-align:justify;">​Les gestionnaires de réseau de transport de gaz luxembourgeois Creos Luxembourg S.A. et belge Fluxys Belgium S.A., ainsi que les autorités de régulation nationales respectives, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) et la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), collaborent étroitement en vue d’intégrer leurs deux marchés nationaux à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone Belux, ce qui permettra notamment au Luxembourg de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.</p><p style="text-align:justify;">La mise en place à partir du 1er octobre 2015 du modèle d’accès à la zone de marché intégré entraînera la suppression des droits d’accès entrée-sortie entre la Belgique et le Luxembourg et permettra un accès direct au hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) qui deviendra le point d’échange de gaz naturel de la zone intégrée. En conséquence, les coûts d’acheminement seront intégralement transférés dans les tarifs de sortie des réseaux. Ainsi, la méthodologie tarifaire a été adaptée : les seuls tarifs applicables pour l’utilisation du réseau au Luxembourg seront des tarifs de sortie, que ce soit sur le réseau de transport ou le réseau de distribution. La tarification du réseau deviendra donc plus transparente et clairement identifiable à chaque point de sortie du réseau.</p><p style="text-align:justify;">Afin de prendre en compte cette nouvelle structure tarifaire, il est entre autres nécessaire d’adapter les contrats d’accès aux réseaux de distribution, afin notamment d’y faire figurer la notion de client effaçable.</p><p style="text-align:justify;">Cette nouvelle notion découle de la mise en place de mesures par le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin de protéger les consommateurs résidentiels tel que prescrit dans la réglementation européenne sur la sécurité d'approvisionnement (règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil). Les coûts relatifs à cette protection seront attribués explicitement aux catégories de clients visées par la protection ; ainsi les clients raccordés directement au réseau de transport n'y contribueront pas. Les clients d'une certaine taille qui sont raccordés aux réseaux de distribution pourront, lorsqu'ils répondent à certains critères, sortir de la protection et opter pour le régime « effaçable » à la demande du gestionnaire de réseau. En contrepartie de son engagement à s'effacer au besoin, un tel client ne contribuera pas aux frais de la sécurisation et pourra ainsi bénéficier d’un tarif d’utilisation du réseau de distribution réduit. A partir du 1er octobre 2015, ce changement sera reflété dans le système tarifaire pour l’utilisation des réseaux de distribution, moyennant: </p><ul><li><div style="text-align:justify;">un tarif pour les clients effaçables ; et</div></li><li><div style="text-align:justify;">un tarif pour les clients non effaçables.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les nouveaux tarifs pour les réseaux de distribution et le rabais accordé pour les clients effaçables seront soumis pour acceptation à l’ILR par les gestionnaires des réseaux de distribution pour le 15 juillet 2015 au plus tard. Ils seront publiés courant du mois de septembre 2015 et applicables du 1er octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015. </p><p style="text-align:justify;">Pour être éligible comme client effaçable, un client doit remplir tous les critères suivants:</p><ul><li><div style="text-align:justify;">être équipé d’un compteur à enregistrement de courbe de charge ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">être en mesure d’effacer sa consommation de manière individuelle ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">disposer d’une capacité installée supérieure à 1 MW ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">avoir une consommation annuelle de gaz naturel au-delà de 1 GWh ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">avoir un contrat d’accès au réseau de distribution en ordre avec son gestionnaire de réseau de distribution, stipulant qu’il est un client effaçable.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Les conditions générales du contrat d’accès au réseau de distribution du gestionnaire de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A. (version 1.0 du 7 juillet 2015) sont ainsi soumises à consultation par l’ILR conformément à l’article 29(6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.</p><p style="text-align:justify;">L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions, au plus tard le 17 août 2015:</p><ul><li><div style="text-align:justify;">par courrier électronique, à l’adresse suivante : <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a></div></li><li><div style="text-align:justify;">par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance de présentation des documents soumis à consultation par l’ILR est prévue le 28 juillet 2015 à 11 h dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 22 juillet 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>. </p>2015-07-14T22:00:00Z2015-08-16T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220150715-CG-accès-réseau-Creos
Consultation publique du 15 juin 2015 au 15 juillet 201559Consultations<div class="ExternalClass0A67B0B7B3BD44DD94C8B165DE2EB80E"><div class="ExternalClass20080F0E62974B509B7F52F0003A634A" style="text-align:justify;"><p>​portant sur les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours et les critères de désignation du fournisseur du dernier recours</p></div></div><p style="text-align:justify;">​L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci‐après : l’Institut) met en consultation publique les documents suivants :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">Projet de règlement ILR déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du derniers recours.</div></li><li><div style="text-align:justify;">Projet de règlement ILR déterminant les critères de désignation du fournisseur du dernier recours. </div></li></ul><p style="text-align:justify;">En vue de la mise en place du marché gazier intégré Belux qui sera effective à partir du 1er octobre 2015, certaines adaptations devront être apportées au cadre réglementaire actuel régissant la fourniture du dernier recours, telle que prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci‐après : la Loi du 1er août 2007).</p><p style="text-align:justify;">Le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours (ci‐après : le Règlement E09/06/ILR) et le règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007 (ci‐après : le Règlement E07/10/ILR) portant notamment sur les critères de désignation du fournisseur du dernier recours seront abrogés par deux nouveaux règlements ILR dont les principales nouvelles dispositions peuvent se résumer comme suit :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">La mise en place du marché Belux entraînera la suppression de la fonction actuelle du coordinateur d’équilibre de la zone de distribution. En conséquence, il incombera aux gestionnaires des réseaux de distribution, en relation contractuelle directe avec les fournisseurs concernés, de procéder à la déclaration en défaillance d’un fournisseur dans l’incapacité de fournir ses clients conformément à l’article 7 de la loi du 1er août 2007. La notification de déclaration en défaillance d’un fournisseur devra indiquer la date de prise d’effet de la défaillance, qui correspond à la date de reprise de la fourniture par le fournisseur du dernier recours.</div></li><li><div style="text-align:justify;">Dans la zone Belux, le fournisseur du dernier recours pourra s’approvisionner directement ou indirectement à court terme sur le marché de gros. La fonction actuelle du fournisseur de modulation par défaut ne sera donc plus nécessaire après la mise en place du marché Belux.</div></li><li><div style="text-align:justify;">Par ailleurs, un nouveau critère ayant trait à l’approvisionnement sur le marché de gros de la zone Belux sera prévu pour la désignation du fournisseur du dernier recours.</div></li><li><div style="text-align:justify;">L’Institut désignera le fournisseur du dernier recours sur base d’un dossier de candidature. A défaut de candidat remplissant les critères requis, le fournisseur qui approvisionne le plus grand nombre de points de fourniture et qui est en même temps utilisateur du réseau de transport (également dénommé : shipper) sera désigné comme fournisseur du dernier recours.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">La consultation est organisée conformément aux dispositions de l’article 55 de la Loi du 1er août 2007.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions pour le 15 juillet 2015 au plus tard, soit par un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>, soit par envoi postal à l’adresse suivante : Institut Luxembourgeois de Régulation, L‐2922 Luxembourg.</p><p style="text-align:justify;">Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. Par ailleurs, l’Institut se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.</p><p style="text-align:justify;">Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le 26 juin 2015 à 14 h dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez‐vous inscrire jusqu’au 22 juin 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse <a href="mailto:energie@ilr.lu">energie@ilr.lu</a>.</p>2015-06-14T22:00:00Z2015-07-14T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220150615-FDR-modalités-critères-gaz
Consultation publique du 2 février 2015 au 6 mars 201558Consultations<div class="ExternalClass2FC9F237BD404ECAB1B28D3B2C12D827"><div class="ExternalClass74427EE7D0CD404D9BB625B9FA66A341" style="text-align:justify;"><p>​portant sur les modalités d'équilibrage, d'accès aux réseaux et de tarification dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois à partir du 1er octobre 2015</p></div></div><p> </p><table width="100%" class="ms-rteTable-default" cellspacing="0"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:100%;text-align:center;"><strong>​Documents de la consultation</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:100%;text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-222" target="_blank">Consultation publique en français</a>​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:100%;text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-223" target="_blank">Consultation note in english</a></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="1" style="width:100%;text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-224" target="_blank">Observations transmises</a>​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="1" style="width:100%;text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-225" target="_blank">Résultat de la consultation</a></td></tr></tbody></table><p> </p><table width="100%" class="ms-rteTable-default " cellspacing="0"><tbody><tr><td class="ms-rteTable-default" style="width:100%;text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-226" target="_blank">Belux Integrated Market Model</a></td></tr></tbody></table><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionExpandedElement">​LOT I - Documents relatifs au marché intégré belgo-luxembourgeois (Belux)</h3><table width="100%" class="ms-rteTable-default " cellspacing="0"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:100%;text-align:center;"><strong>Marché intégré belgo-luxembourgeois​</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:100%;text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-227" target="_blank">Balancing Programme</a>​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-228" target="_blank">Balancing Code</a></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-229" target="_blank">Balancing Agreement</a>​</td></tr></tbody></table><p> </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionExpandedElement">LOT II - Documents relatifs à l'accès au réseau de transport luxembourgeois</h3><table class="ms-rteTable-default" cellspacing="0" style="width:100%;height:64px;"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:764px;text-align:center;"><strong>​Creos Transmission Programme</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:764px;text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-230" target="_blank">Creos Transmission Programme</a></td></tr></tbody></table><p> </p><table class="ms-rteTable-default" cellspacing="0" style="width:100%;height:312px;"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="2" style="width:50%;text-align:center;"><strong>​Creos Access Code​ ​</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="1" colspan="2" style="width:50%;text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-230" target="_blank">Introduction</a>​ ​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:50%;">​Attachment A</td><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="width:50%;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-232" target="_blank">Transmission Model</a></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:50%;">​​Attachment B</td><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="width:50%;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-233" target="_blank">Subscription and Allocation of Transmission Services</a></td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:50%;">​​Attachment C</td><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="width:50%;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-234" target="_blank">General operating procedures</a></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="2" style="width:50%;">​ ​​Attachment D</td><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="width:50%;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-235" target="_blank">Forms</a></td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:50%;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-236" target="_blank">Explanatory Note D</a></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="2" style="width:50%;">​ ​​Attachment E</td><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="width:50%;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-237" target="_blank">Specific capacity product at IP Remich</a>​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:50%;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-238" target="_blank">Explanatory Note E</a></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default" style="text-align:center;"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:50%;">​​Attachment F</td><td class="ms-rteTableOddCol-default" style="width:50%;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-239" target="_blank">Specific regime for end users > 350 MW</a>​</td></tr></tbody></table><p> </p><table width="100%" class="ms-rteTable-default " cellspacing="0"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="2" style="width:50%;text-align:center;"><strong>Contrat cadre fournisseur (CCF)</strong>​ ​</th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" colspan="2" style="text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-242" target="_blank">Conditions générales CCF</a>​ ​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" colspan="2" style="text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-241" target="_blank">Conditions particulières CCF</a>​ ​</td></tr></tbody></table><p> </p><table width="100%" class="ms-rteTable-default " cellspacing="0"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="2" style="width:50%;text-align:center;">​ ​<strong>Contrat d'utilisation (CU)</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" colspan="2" style="text-align:center;">​ <a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-240" target="_blank">Conditions générales CU</a>​</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" colspan="2" style="text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-243" target="_blank">Conditions particulières CU</a>​ ​</td></tr></tbody></table><p> </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionExpandedElement">LOT III - Modifications apportées au code de distribution du gaz naturel au Luxembourg</h3><table class="ms-rteTable-default " cellspacing="0" style="width:100%;"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:100%;text-align:center;"><strong>​Code de distribution</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:100%;text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-244" target="_blank">Code de distribution modifié</a></td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="text-align:center;"><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-245" target="_blank">Synthèse des modifications apportées au code de distribution</a>​</td></tr></tbody></table><p> </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionExpandedElement">LOT IV -  Modifications apportées à la méthodologie tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux et des tarifs accessoires</h3><table width="100%" class="ms-rteTable-default" cellspacing="0" style="height:64px;"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:100%;text-align:center;"><strong>​Projet de règlement</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="width:100%;text-align:center;"><p>​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-246" target="_blank">Projet de règlement ILR modifiant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012</a></p><p>fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009</p></td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default" style="text-align:center;">​<a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-247" target="_blank">Exposé des motifs & texte coordonné</a></td></tr></tbody></table><p> </p>2015-02-01T23:00:00Z2015-03-05T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220150202_équilibrage_accès_tarification_gaziers_B_LU
Consultation publique ouverte du 28 avril 2014 jusqu'au 2 juin 201457Consultations<div class="ExternalClass64C33B8333AF40EDA803609EF64A9B7F"><div class="ExternalClassAF2851630AAC4BCAA6B8D62035D8E265" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires dans le secteur gaz naturel.</p></div></div>2014-04-27T22:00:00Z2014-06-01T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220140428_détermination_tarifs_utilisation_gaz
Consultation publique ouverte du 5 mars 2014 jusqu’au 7 mai 201456Consultations<div class="ExternalClassDA82EFE76D96464FBEF34DEFC31C808F"><div class="ExternalClassDFFCF766797A4A799BA67015CEA97CA8" style="text-align:justify;">sur les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent.</div></div>2014-03-04T23:00:00Z2014-05-06T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220140305_spécification_comptage_intelligent
​Consultation publique ouverte du 23 octobre 2012 jusqu’au 14 décembre 201255Consultations<div class="ExternalClassC51EFAE7FA4F44558FA328D7E269F89E"><div class="ExternalClass0B5B994A90FA47489AFA94058C2FBD90" style="text-align:justify;"><p>​sur les fonctionnalités de l’infrastructure nationale commune et interopérable de comptage intelligent.</p></div></div>2012-10-22T22:00:00Z2012-12-13T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220121023_fonctionnalités_infrastruture_comptage_intelligent
Consultation publique ouverte du 19 septembre 2012 jusqu’au 26 novembre 201254Consultations<div class="ExternalClassDAAA4E214C2F41D9A7973A8062DDB9A9"><div class="ExternalClass5D0E6D59F61D414B8B808C648E890BBD" style="text-align:justify;"><p>​sur les modalités des achats collectifs d’électricité et/ou de gaz naturel.</p></div></div>2012-09-18T22:00:00Z2012-11-25T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220120919_achats_collectifs_elec_gaz
Consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 201253Consultations<div class="ExternalClass2C8CDD7D2CF7462CB9C6E8B062B894F0"><div class="ExternalClass14C1732F17634436B2376C2758FFEE80" style="text-align:justify;"><p>​sur la mise à disposition en H+1 des données de consommation des clients enregistrés.</p></div></div>2012-02-19T23:00:00Z2012-03-25T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220120220_mise_a_disposition_données_consommation
Consultation publique ouverte du 7 octobre 2011 jusqu’au 30 novembre 201152Consultations<div class="ExternalClassF8804FB41F4A4CF69B2E33139573FA1A"><div class="ExternalClass78AA9CDBE73C4E5397D70F8358077D57" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel.</p></div></div>2011-10-06T22:00:00Z2011-11-29T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220111007_détermination_tarifs_utilisation
Consultation publique ouverte du 19 mai 2011 jusqu’au 5 juillet 201151Consultations<div class="ExternalClassDC8F0DA6729C4E82A659503517F2D420"><div class="ExternalClassBD85E35D1F084993A63E2DEF9FCD1CE2" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel.</p></div></div>2011-05-18T22:00:00Z2011-07-04T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220110519_détermination_tarifs_utilisation
Consultation publique ouverte du 18 avril 2011 jusqu’au 24 mai 201150Consultations<div class="ExternalClass3DBEFEAF6E8340278CBADD0199635403"><div class="ExternalClass22B7884C29F942A6B6804FFB8BC510BD" style="text-align:justify;"><p>​sur le cadre contractuel en relation avec les Règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos Luxembourg S.A. pour les livraisons de gaz naturel à partir du 1er janvier 2012.</p></div></div>2011-04-17T22:00:00Z2011-05-23T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220110418_cadre_accès_capacités_de_transport
Consultation publique ouverte du 31 janvier 2011 jusqu'au 18 mars 201149Consultations<div class="ExternalClassBF7B841F95294F96A06951D369BB1546"><div class="ExternalClass6B4B3082ED664F8D983A6412BBA2B5EB" style="text-align:justify;"><p>​sur le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg (Version 1.6a).</p></div></div>2011-01-30T23:00:00Z2011-03-17T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220110131_code_de_distribution_gaz
Consultation publique ouverte du 8 novembre 2010 jusqu'au 30 décembre 201048Consultations<div class="ExternalClass6C0989C2D4054A0C8D104EEF0693A22C"><div class="ExternalClass458C2C3AAFC4430EA5D2628F7170C03A" style="text-align:justify;"><p>​concernant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos.</p></div></div>2010-11-07T23:00:00Z2010-12-29T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220101108_accès_capacités_de-transport
Consultation publique ouverte du 29 juin 2010 jusqu'au 31 juillet 201047Consultations<div class="ExternalClass46E9AA508F3041DDA64A2A708BA6BAA6"><div class="ExternalClass51475BA5E2314AFFAD17D911A2C14146" style="text-align:justify;"><p>​sur les conditions générales d'utilisation du réseau géré par la Ville de Dudelange.</p></div></div>2010-06-28T22:00:00Z2010-07-30T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220100629_CG_utilisation_Dudelange
Consultation publique ouverte du 15 mars 2010 jusqu'au 15 avril 201046Consultations<div class="ExternalClassE6478A03E5994834BD2FB194424EA171"><div class="ExternalClassCCDF954C00A440A2BDD6023BE65C31CC" style="text-align:justify;"><p>​sur une proposition de modification du Règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux.</p></div></div>2010-03-14T23:00:00Z2010-04-14T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220100315_modification_tarifs_utilisation
Consultation publique ouverte du 8 décembre 2009 jusqu'au 18 janvier 201045Consultations<div class="ExternalClass85DB742968194C7E9C0D8A45AC366D2D"><div class="ExternalClassEDAEA094B34B4AC6BAF3EFB54BE16431" style="text-align:justify;"><p>​sur la procédure de gestion des congestions à appliquer en cas de demande de souscription de capacités d'entrée que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ne peut satisfaire.</p></div></div>2009-12-07T23:00:00Z2010-01-17T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220091208_congestions_demande_souscription_non_satisfaisable
Consultation publique ouverte du 23 novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 200944Consultations<div class="ExternalClass59E61B1F72A540528B1437F0A3CA760F"><div class="ExternalClass7B3FA8BA6B634F539BA71BD2A5C289B9" style="text-align:justify;"><p>​sur les conditions générales d'utilisation du réseau géré par Sudgaz S.A.</p></div></div>2009-11-22T23:00:00Z2009-12-30T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220091123_CG_utilisation_Sudgaz
Consultation publique ouverte du 15 octobre 2008 jusqu'au 23 janvier 200943Consultations<div class="ExternalClass9B20716370304CEE9275C15599BDB3DA"><div class="ExternalClass745EA3B507D741F9ADC49FE68198CCE0" style="text-align:justify;"><p>sur le manuel et le contrat-type d’équilibre, élaborés par le coordinateur de la zone de transport sur base de l’article 39 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.</p></div></div>2008-10-14T22:00:00Z2009-01-22T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220081015_manuel_et_contrat-type_équilibre
Consultation publique ouverte du 21 mai 2008 jusqu'au 22 août 200842Consultations<div class="ExternalClassE1C53F5007164856B7C1AAE102E6E45B"><div class="ExternalClass36D0FB7F99ED4DC7B34A6763C561A48A" style="text-align:justify;"><p>​sur le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg.</p></div></div>2008-05-20T22:00:00Z2008-08-21T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220080521_code_distribution_Lux
Consultation publique ouverte du 9 avril jusqu'au 13 juin 200841Consultations<div class="ExternalClass9C5DDE06BC904F02BA033A63A6C7875F"><div class="ExternalClassD6627FB5EC904B0EAD6250FC883EF24E" style="text-align:justify;"><p>sur les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours, élaborées sur base de l’article 7 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.</p></div></div>2008-04-08T22:00:00Z2008-06-12T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220080409_modalités_fourniture_dernier_recours
Consultation publique ouverte du 3 avril 2008 jusqu'au 4 juillet 200839Consultations<div class="ExternalClass1251525057ED42488A069A9F01B60410"><div class="ExternalClass59FDDB95FBB14BC9A4B7CFF1116F8623" style="text-align:justify;"><p>​sur les conditions génèrales d'utilisation du réseau géré par Luxgaz Distribution S.A. et les conditions générales d'utilisation du réseau géré par Soteg S.A., élaborées sur base de l'article 29(6) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.</p></div></div>2008-04-02T22:00:00Z2008-07-03T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220080403_CG_utilisation_Luxgaz_et_Soteg
Consultation publique ouverte du 3 avril 2008 jusqu'au 23 mai 200840Consultations<div class="ExternalClass81B2DC37D84342D3A74A32686D61FFAA"><div class="ExternalClass17BAFF19A22B4F3FB3204225DA6D6598" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour l'année 2009.</p></div></div>2008-04-02T22:00:00Z2008-05-22T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220080403_détermination_tarifs_utilisation_gaz
Consultation publique ouverte du 4 octobre 2007 jusqu'au 5 novembre 200738Consultations<div class="ExternalClass4ED6836A9BD24935B9B0D593AEDAA0B2"><div class="ExternalClass9EEC6B376484474A92A03C997C84617C" style="text-align:justify;"><p>sur les critères en vue de la désignation du fournisseur du dernier recours en vertu de l’article 7.2 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.</p></div></div>2007-10-03T22:00:00Z2007-11-04T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220071004_désignation_fournisseur_dernier_recours
Consultation publique ouverte du 27 septembre 2007 jusqu'au 31 octobre 200737Consultations<div class="ExternalClass6FF8C9302FD244DE819B07718AAF8C7A"><div class="ExternalClass0EE2DCC4B37D4AFCA02BDC345568FB25" style="text-align:justify;"><p>​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau de transport, de distribution de gaz naturel pour l’année 2008.</p></div></div>2007-09-26T22:00:00Z2007-10-30T23:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b425194220070927_détermination_tarifs_utilisation_gaz