Conformément à l’article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :
- Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg (Version 4.25 du 22 septembre 2016).
En plus du document mis en consultation, l’Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution arrêté par le Règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015.
La mission de l’Institut est de fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l’accès au réseau, le changement de fournisseur et l’application et la gestion du système de profils standards. Ces modalités sont arrêtées dans le Code de Distribution qui fait l’objet de la présente consultation.
Contexte de la consultation
Les principales modifications par rapport à la version du Code de Distribution arrêtée par l’Institut dans le Règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 touchent les aspects suivants :
L’introduction du concept d’effacement de consommation, donnant aux consommateurs remplissant certaines conditions la possibilité de souscrire à un tarif réseau plus avantageux s’ils acceptent d’effacer leur consommation à la demande du gestionnaire de réseau de distribution. Une demande d’effacement peut avoir lieu pour des raisons opérationnelles planifiées ou non planifiées. Les modalités relatives à l’effacement de la demande sont décrites dans le chapitre 14, qui a été ajouté dans cette version du Code de Distribution.
Les chapitres et paragraphes suivants ont été modifiés en vue de l’introduction d’un système de comptage intelligent :
Paragraphe 2.3 : Gestion de l’acheminement dans la Zone de Distribution ;
Chapitre 4 : Système de profilage : Les clients comptage intelligent des fournisseurs nouveaux entrants sont uniquement profilés pour l’estimation de leur consommation en H+1. En M+1 leur courbe de charge réelle du mois M est connue et utilisée pour calculer la courbe de charge résultante du fournisseur ;
Chapitre 6 : Début et fin de la fourniture par défaut et de la fourniture du dernier recours ;
Paragraphe 7.2 : Transmission des données dans le processus de coupure pour impayés et remise en service ;
Paragraphe 11.2 : Processus de fourniture de données commerciales à la demande ;
Chapitre 12 : Mise à disposition automatique des données de comptage pour un compteur intelligent. Le contenu de ce chapitre a été spécifié ;
Chapitre 13 : Remplacement d’un compteur : le contenu du chapitre 13 a été spécifié. Ce chapitre couvre le remplacement de compteur dans différents cas et l’activation d’un compteur intelligent.
Les procédures d’échanges de données (chapitre 15) ont été entièrement revues en vue d’une automatisation accrue des procédés de communication entre les acteurs du marché.
Les données entre les acteurs du marché seront dorénavant communiquées en utilisant le protocole AS2.
Certaines autres dispositions ont été adaptées, notamment :
les modalités de changement de profil standard pour un client ;
les procédures décrites au chapitre 5 ont été généralisées, ne faisant plus la différence entre les cas « fournisseur/Client final » et « acquéreur/injecteur » ;
le cas de figure d’un nouveau point de comptage n’ayant pas de fournisseur attribué a été ajouté aux possibilités d’attribution du point de fourniture au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut ;
les raisons de rejet de la demande ont été spécifiées pour plusieurs procédures ;
la procédure de changement de données client différencie maintenant entre un changement à la demande du fournisseur et un changement à l’initiative du GRD.
Certaines adaptations du texte découlent de l’introduction de nouveaux procédés de « Market Communication (MaCo) » que les gestionnaires prévoient d’introduire obligatoirement pour tous les participants du marché de gaz au 1er avril 2017. Dans ce contexte, les gestionnaires de réseau ont également entamé un processus de mise à jour du contrat d’acheminement dont le projet sera mis en consultation publique dans les prochaines semaines. Le calendrier de la mise en œuvre de la MaCo, tel qu’envisagé par les gestionnaires de réseau, est illustré ci-dessous.
Figure 1 Calendrier de mise en œuvre de la "market communication" proposé par les GRD
Points d’attention
Dans le cadre de la présente consultation, l’Institut est particulièrement intéressé à obtenir votre avis sur les points suivants :
Planning
Le calendrier élaboré par les gestionnaires de réseau pour l’introduction des processus de communication davantage automatisés via le protocole de communication AS 2 vous semble-t-il réaliste ?
La phase de test externe vous semble-t-elle suffisamment longue pour permettre d’assurer un système stable ? Si non, pourquoi ?
Est-ce que vous êtes prêt à appliquer les procédures MaCo pour le 1er avril 2017 ? Si non, pourquoi ?
Contenu
Les adaptations dans la description des échanges de données (chapitre 15), visant à standardiser davantage la communication par voie électronique représentent-elles des changements faisables et applicables ? Si non, pourquoi ?
Les flux d’information et procédés de communication en relation avec les compteurs intelligents ont-ils été inclus de manière satisfaisante pour l’intégralité des processus dans lesquels la présence ou l’installation de compteurs intelligents crée le besoin d’adapter l’interaction entre GRD et fournisseur? Si non, quels sont les aspects manquants ?
Le chapitre 12, décrivant la mise à disposition automatique des données de comptage pour les compteurs intelligents, est-il complet et répond-il aux besoins des acteurs du marché ? Si ceci n’est pas le cas, quelles adaptations pratiques proposeriez-vous ?
Le chapitre 13, qui a été spécifié en vue de l’introduction de compteurs intelligents, décrit-il de manière satisfaisante et complète le processus de remplacement de compteurs, et en particulier les aspects en relation avec l’introduction des compteurs intelligents ? Si non, quelles adaptations pratiques proposeriez-vous ?
Le chapitre 14, qui a été ajouté pour décrire les règles de communication et procédés à suivre pour l’effacement de clients effaçables, décrit-il de manière satisfaisante la communication entre GRD et fournisseur ? Le procédé décrit est-il réaliste et efficace ?
La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 2 novembre 2016 au plus tard:
par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d’information est prévue le 12 octobre 2016 à 09:30 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 octobre 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.
