Consultations

Consultation publique ouverte du 4 octobre 2007 jusqu'au 5 novembre 2007

sur les critères en vue de la désignation du fournisseur du dernier recours en vertu de l’article 7.2 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Clôturé
04 Octobre 2007 → 05 Novembre 2007